国家机密

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保机密。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机密情报有可能被泄漏的度。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机密情报有可能被泄漏的度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼视为机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及机密的法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这系统已电脑化，其资料被视为机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露机密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法，包括涉及机密的，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成机密的定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机密法》中对于“机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机密法》中对于“机密和其他机密”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一特别令人感到关切的问题是，有关“机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些已经援引了“机密特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有机密的各种文件。