在对某人不利的情况下

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、有对取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制的条件下，或者转交资料会对该的隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当因，方可作为例外，严格必需和法律已有规定的情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》的目标，对第十八条中讲到的信息权加以限制。

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、有对取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制的条件下，或者转交资料会对该的隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当因，方可作为例外，严格必需和法律已有规定的情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》的目标，对第十八条中讲到的信息权加以限制。

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

有对取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制的条件下，或者转交资料会对该的隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当因，方可作为例外，严格必需和法律已有规定的情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》的目标，对第十八条中讲到的信息权加以限制。