声辩

L'État partie fait également valoir que des cours spéciaux de formation sont organisés régulièrement à 1'intention des juges et des policiers sur les violences domestiques.

16　缔约还声辩说，家为法官和警察定期举行关于家庭暴力专门培。

Il a rejeté l'argument des représentants étrangers selon lequel les droits des défendeurs potentiels n'avaient pas à être pris en considération étant donné que les autres éléments prévus à l'article 1507 (correspondant à l'article 7 de la LTI) n'exigeaient pas que la situation de tierces parties potentiellement défenderesses soit prise en considération.

法院驳回了外代表声辩，外代表指称，不应考虑未来被告人权，因为《美法典》第11篇第1507条[《跨界示范法》第7条]平衡因素不要求考虑未来第三方被告人。