夫妻财产制

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻财产制可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻财产制可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已婚男女，财产管理决于种夫妻财产制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻的某方是商人，夫妻财产制必须是分割财产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的制度为夫妻财产分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫妻财产制，夫妻可任选其的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫妻财产分开制，离婚夫妇各自拥有自己的财产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已婚妇女根据夫妻财产共有制只能经丈夫准许后才能抵押共同财产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管理决于夫妻二人选择的财产制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

纳夫妻财产共有制的夫妻，今后在夫妻生，方共同享有他们的财产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫妻财产制范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与夫妻财产共有制和《欧洲社会宪章》得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结婚而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要决于夫妻财产制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已婚妇女无法律上行为能力的第448条结束目前这种情况：即尽管有夫妻财产制，已婚妇女的财产由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财产制的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《夫妻财产制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《婚姻法》修订后，完善了夫妻财产制，明确规定了夫妻的共有、约定和个人财产的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的财产不是共有财产——尽管她是根据夫妻共有财产制结婚的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。