实根

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有据动机因素。

7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另外，缔约国称来文缺乏据。

D'autres experts ont cependant considéré que rien n'était moins sûr.

其他专家认为，这种结论是有据的。

Par conséquent, la communication devrait être déclarée irrecevable en tant que manifestement mal fondée.

来文显然并无据，因此应裁定为不可受理。

La réforme devait être fondée sur une évaluation claire et reposant sur des faits.

改革必须以明确有据的分析判断为基础。

Il a également consigné les observations formulées à la séance de clôture.

主席还列入在闭幕会议上各方提出的有据的评论。

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为要求宣布驳回无效的诉讼可以受理，但它有据。

Le rapport dont nous sommes saisis contient des recommandations largement étayées par les faits mentionnés.

因此，我们面前的报告所载的各项建议是有充分据的。

Il tire parti de lacunes procédurales et contient un certain nombre d'allégations mensongères ou gratuites.

它钻了程序上的漏洞，其中载有大量谎有据的主张。

5 L'auteur considère que sa communication est suffisamment motivée et qu'elle n'est pas mal fondée.

5 来文人认为她的来文提供了充分的据，不是毫无理由。

L'État partie estime donc que les allégations de violation des articles 9 et 14 sont infondées.

缔约国因此认为，指控违反第九条第十四条无据。

Des accusations similaires ont été portées par le passé qui n'étaient pas étayées par des faits.

过去也有人提出类似的、有据的指控。

Il est inacceptable qu'un document de cette nature puisse être rédigé sur la base d'allégations infondées.

据毫无据的指控来起草这类性质的文件是令人无法接受的。

Je peux le dire sur la base des faits; il ne s'agit pas là de paroles en l'air.

我这样说是有据的；不是空口无凭的。

Il fait également des recommandations qui n'ont aucune assise et dont les objectifs sont sujets à caution.

该报告还提出了有据的有害建议，其目的值得怀疑。

Deuxièmement, dans ce document, Freedom House donne des informations et des indications contradictoires et entièrement fallacieuses.

第二，这份文件所载的资料、特别是该组织所作的声明，不但前后矛盾，而且全无据。

Il conclut que les plaintes au titre de ces articles sont donc suffisamment étayées pour être recevables.

因此委员会认为，就能否受理而，从上述角度提交的申诉是有据的。

D'après l'ancien Rapporteur spécial, le Gouvernement iraquien aurait procédé à des expulsions et à des réinstallations forcées.

前任报告员声称，伊拉克政府搞强行迁移定居，然而，这些指控毫无据。

En ce qui concerne les communications du Rapporteur spécial, elles découlent dans la plupart des cas d'affirmations sans fondement.

关于特别报告员的来文，多数来文都依据无据的说法。

De telles décisions sont toujours motivées et renvoient souvent aussi aux éléments qui devraient figurer dans une nouvelle réglementation.

这种裁判都有据，并常常提到新的法规应该包括的要素。