实益

Ce dernier obtient généralement la possession immédiate du bien, mais le vendeur en reste propriétaire.

虽然买受人通常立即占有所购产，但实益所有权仍然归出卖人所有。

Il existe de nombreux types de conventions par lesquelles les vendeurs peuvent rester propriétaires des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

出卖人可以通过多种协议在全额支付购置款以前保留所售产的实益所有权。

Une opération dans laquelle un vendeur conserve la propriété des biens vendus à cet effet est également une opération de financement d'acquisitions.

买受人为此目的保留所售产上的法定所有权（实益所有权）也是购置款易。

Le commentaire sur les clauses de limitation des avantages figurant dans le texte de l'OCDE pourrait aussi être repris dans le texte des Nations Unies).

此外，《经合组织示范公约》评注中关于实益限制的评注也可以反映于《联合国示范公约》的评注。

Ms. Walsh (Canada) dit qu'une décision politique avait été prise à l'unanimité pour qu'un transfert de titre d'un emprunteur à un créancier ne puisse être traité comme attribuant la propriété au créancier.

Walsh女士（加拿大），已出了一个无异议的政策性决定，大意是所有权从借款人到债权人的转让不能视为将实益所有权授与债权人。

D'une manière générale, ces procédures incluent la vérification de l'identité du client et de tout bénéficiaire effectif sur la base de documents et de données fiables ayant une origine indépendante de l'intéressé.

一，该程序包括根据可靠独立的料文件和数据，核实客户及任何实益拥有人的身份。

Comme dans le cas des vendeurs, il existe différentes façons dont les bailleurs peuvent structurer le contrat de façon à permettre au preneur d'acquérir l'équivalent économique d'un droit de propriété sur les biens loués.

如同出卖人，出租人可以使用不同方式拟定协议的结构，以便使承租人可以在所租产上获取实益所有权的等同经济权利。

Dans cette opération, le droit de l'acheteur de devenir propriétaire est subordonné au paiement du prix d'achat; tant que ce prix n'est pas payé, le vendeur n'est pas tenu de transférer la propriété à l'acheteur.

在这种易中，买受人是否有权获得法定所有权取决于其是否支付了购置款；在此之前，出卖人无须将实益所有权转移给买受人。

La Direction des pensions, titres et assurances et la Direction des banques et entités financières imposent aux entités réglementées l'obligation d'obtenir toutes les informations nécessaires sur les bénéficiaires si elles sont amenées à gérer des fiducies.

养恤金、股票证券机构及银行和金监管局规定可充当信托受托人的实体必须取得实益客户的所有料。

Tout dépendait de la façon dont le contrat était structuré; il fallait voir aussi si l'établissement financier avait en fait acheté les actions et avait été le propriétaire réel des titres achetés au nom de l'investisseur.

这将要取决于合同是如何订的，并取决于该金机构事实上是否购买了股票，并代表投人持有所购股票的实益权益。

2 Il est également nécessaire d'accroître l'efficacité et la rentabilité de l'APD, en s'assurant notamment qu'elle soit déployée dans le cadre d'une stratégie axée sur la réduction de la pauvreté et propre à mener une croissance durable et équitable, et à laquelle le gouvernement et la société civile sont parties prenantes.

2 同时还须加强官方发展援助的效率和实益，尤其是确保其使用配合减少贫穷和促进可持久的、公平的增长的战略——政府和民间社会均积极参与这一战略。

Parfois, cependant, le vendeur peut vendre les biens au comptant à une institution financière ou à un autre prêteur, qui peut ensuite vendre les biens à l'acheteur en vertu d'une convention qui lui permet de rester propriétaire des biens (ou de s'en réserver la propriété) jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

但在有些情况下，出卖人可能会将产出售给金机构或其他出贷人，以换取现金，而后者随后可以根据在全额支付购置款以前保留实益所有权（或法定所有权）的协议将财产出售给买受人。

Avant de nouer des relations commerciales avec une clientèle d'affaires, les organismes habilités doivent vérifier l'identité des propriétaires réels, des actionnaires véritables et des autres personnes liées aux comptes en question, de manière à empêcher l'utilisation de sociétés fictives ou la dissimulation de l'identité réelle des détenteurs des comptes dans des sociétés commerciales ou d'autres entités.

为了防止利用“空壳”公司、商业公司或其它机制隐瞒账户实体持有人的身份，“认可机构”与公司客户建立业务关系前，须核实有关账户的实益拥有人、实际股东等人的身份。

Un expert a fait valoir que pour éviter certains abus, il faudrait que la notion de « bénéficiaire effectif », apparaissant au paragraphe 2 des articles 10, 11 et 12 apparaisse aussi au paragraphe 5 de l'article 13 puisque les gains en capital résultant de l'aliénation d'actions peuvent être rangés dans la même catégorie de revenus que les dividendes, les intérêts et les redevances.

一名专家认为，为避免若干条约滥用情况，第10、11和12条的第2款中的“实益所有权”概念，也应同样列入第13条第5款，因为股票让度的本收益可以和股息、利息或特许权使用费归为一类投收入。