La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧
法
案例法确认，“就支
地位而言……单纯拥有
识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧法案例法确认，“就支地位而言……单纯拥有识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧法按案例法确认，“就支地位而言……单纯拥有识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可归属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
