La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法确,“位而言……单纯拥有一项知识产权并不授予此种位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……责任而言,难以理解为何商业行为,即所谓事务权行为,不可归属,而政府行为,即所谓统治权行为,可以归属。
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