已知的事实

1.Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).

计划的结果取决于什么是可行的，换言之，根据已知的事实和情节以及合理的假设，计划和债务人是否更有可能成功。

2.Nous ne sommes pas revenus à l'Organisation des Nations Unies pour répéter des faits bien connus ou pour nous lamenter.

我们再次来到联合国不是要重申已知的事实和表示悲叹。

3.En dépit des revers et défis auxquels il est confronté, le TNP demeure incontestablement la pierre angulaire du régime global de non-prolifération et de désarmement nucléaires.

尽管面对各种挫折和挑战，一个已知的事实是，《不扩散条约》仍然应是全球核不扩散和裁军制度的基础，而且制度应得到加强和改进。

4.Ceci provient du fait que, dans un grand nombre de ces affaires, la victime souhaite retirer sa plainte, bien que fortement fondée, par peur de l'agresseur.

这一规定起源于这样一个已知的事实，即在其中的大多数案件中，虽然有很大的阻力，但由于害怕攻击者，受害者还是希望能够驳回她的要求。

5.Les problèmes politiques et les différends entre pays voisins, en particulier en Afrique de l'Ouest, ont débouché sur des conflits armés, la présence de mercenaires étant un fait avéré dans tous ces conflits.

特别是西非洲的各种政治问题和邻国间的争端，导致了武装冲突。 雇佣军存在于所有这些冲突之中，是已知的事实。

6.Il a indiqué en outre que sans faire l'unanimité, les questions touchant au droit de résidence et au droit de propriété étaient comprises et généralement acceptées comme une « donnée » inévitable de l'équation socioéconomique actuelle9.

他进一步指出，有住权和拥有财产权的问题尽管没有受到广泛欢迎，但在目前的社会经济状态下，人们认为并普遍接受这是一个不可避免的“已知事实”。

7.Il a en outre indiqué que sans faire l'unanimité, les questions touchant au droit de résidence et au droit de propriété étaient comprises et généralement acceptées comme une « donnée » inévitable de l'équation socioéconomique actuelle.

他进一步指出，有住权和拥有财产权的问题尽管没有受到广泛欢迎，但在目前的社会经济状态下，人们认为并普遍接受这是一个不可避免的“已知事实”。

8.Le résultat du plan dépend de ce qui est faisable. Il faut, en d'autres termes, se demander si, sur la base des faits et circonstances connus et d'hypothèses raisonnables, le plan et le débiteur ont plus de chance de réussir que d'échouer.

计划的最终成果在于什么是可行的，换句话说，根据已知的事实和情节以及合理的假设，计划和债务人成功的可能性是否较大。

9.Le tribunal a décidé en outre que la présomption reflétée à l'article 1516 c) (correspondant au paragraphe 3 de l'article 16 de la LTI) n'empêchait pas le tribunal de prendre en considération ce qu'étaient réellement les faits, compte tenu en particulier du fait que les représentants étrangers avaient été muets au sujet de certaines questions et que les faits connus conduisaient à pousser l'investigation plus loin.

法院进一步认为《美国法典》第11篇第1516(c)条[《跨国界破产示范法》第16(3)条]所含的推定并不排除由法院考虑实际事实，特别是当外国代表对某些问题未发表意见时以及当已知的事实需作进一步查询时。