已经批准的法令

Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et la loi portant ratification est en cours d'élaboration.

路斯经签署了欧洲委员会《打击网络犯罪公约》，并正在起草有关批准法令。

L'examen de ce projet de loi par une commission spécialisée du Parlement est achevé, et le projet va être soumis pour ratification définitive au Parlement en réunion plénière.

议会各专门委员会经结束对这项法令审议，将提交给全体会议批准。

Le projet a été approuvé par le Comité ministériel chargé des questions de législation et devrait être publié prochainement comme projet de loi à déposer à la Knesset.

立法事项部长委员会经批准了该法案，将很快作为拟提交议会法令提案予以颁布。

Ils sont ensuite rendus exécutoires par ordonnance souveraine. Dans le cas où l'instrument international ratifié et rendu exécutoire nécessite une modification du droit interne monégasque, le Prince peut prendre, en vertu de l'article 68 de la Constitution, les ordonnances nécessaires pour l'application dudit instrument ou recourir à une loi.

如果经批准并具有法律效力国际文书需要改变摩纳哥国内法，亲王可根据宪法第68条规定发布必要法令以执行这一文书，或援引有法令。

Ils sont ensuite rendus exécutoires par ordonnance souveraine. Dans le cas où l'instrument international ratifié et rendu exécutoire nécessite une modification du droit interne monégasque, le Prince peut prendre, en vertu de l'article 68 de la Constitution, les ordonnances nécessaires pour l'application dudit instrument ou recourir à une loi.

如果经批准并具有法律效力国际文书需要改变摩纳哥国内法，亲王可发布适当法令以实行这一文书，或根据宪法第68条规定，援引有法令。

Cette loi, fondée sur les garanties constitutionnelles existantes des droits des minorités, sera conforme à la convention cadre pour la protection des minorités nationales que la République tchèque a déjà adoptée, et avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont les organismes gouvernementaux tchèques ont entamé le processus de ratification.

该法令是根据现有对少数群体权利宪法保障制定，将符合捷克共和国经通过《关于保护国内少数群体欧洲框架公约》，并符合捷克政府机构经开始批准过程《欧洲区域或少数群体语言宪章》。