干扰法

De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.

同样，如果允许进行这类约定，这一办法也会干扰知识产权法。

On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.

据指出，如果示范法干扰了关期限的暂停或中断的现行程序规则，示范法的可接受性就会弱。

À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.

在这方面，实现促进知识产权方面的担保信贷这一关键目干扰知识产权法的下述目：防止未经授权使用知识产权并保护知识产权的价值，从而鼓励进一步的革新和创造。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了确保以干扰知识产权法目的方式实现担保交易法的关键目，从而为资助新作品的制作和传播提供机制，《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

为了确保以干扰知识产权法目的方式实现担保交易法的关键目，从而为新作品的制作和传播提供资助机制，《指南》为处理担保交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。