La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约递送要求某人出庭文件应在出庭之前至少30天递送。
La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约递送要求某人出庭文件应在出庭之前至少30天递送。
Si une personne déclare que la législation de l'État Partie requis ou de l'État Partie requérant lui donne droit ou lui fait obligation de refuser de témoigner, l'État dans lequel elle se trouve arrête sa position sur la foi d'une attestation émanant de l'autorité compétente de l'autre État.
如某人声称被请求缔约或请求缔约法准许或要求拒绝作证,该人所在应根据另一主管当局所发证明确场。
Répondant à une demande du Groupe d'experts sur la possibilité d'utiliser son système de notices, INTERPOL a informé le Groupe qu'elle pourrait publier, à la demande du Comité, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies pour alerter les autorités d'application de la loi du monde entier sur le fait qu'un individu était visé par les sanctions des Nations Unies.
针对专家小组关于考虑使用际刑警组织通告系统请求,际刑警组织通知专家小组,际刑警组织能够应制裁委员会要求,发布际刑警组织-联合安全理事会特别通告,提请世界各地执法当局注意某人受到联合制裁。
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