应税

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险的保费及相的费将从收入或养恤金中扣除。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及收入的配问题，以减少双重征的发生。

Un faible taux d'utilité signifie qu'une grande partie des importations passibles de droits (visées ou non) est soumise au taux NPF.

效用率低意味着很大部进口(无论是否在产品范围之内)面临最惠国率。

Plus ce pourcentage est élevé, plus les préférences semblent généreuses, selon la structure des importations passibles de droits en provenance des bénéficiaires.

根据受惠国进口的结构，产品范围越大，优惠看来就越多。

Dans le cas des travailleurs indépendants, on prendra en considération, à la place des rémunérations imposables, les revenus pour lesquels ils ont cotisés.

对于女性独立从业人员，其津贴是根据其养恤金的供款额而不是收入来计算的。

Cette promulgation a donné également à la femme la possibilité d'être élue par consentement des deux époux, comme l'époux responsable de l'impôt sur les revenus imposables.

新法令还使得妻子有可能经夫妇同意被指定为负责缴所得款的配偶。

Or, le calcul du revenu et du patrimoine imposables additionne les revenus et les patrimoines des époux et ne tient pas compte de l'origine des revenus.

然而，收入和财产的计算将夫妻的收入和财产相加，不考虑收入的来源。

Le pourcentage de produits visés est le rapport des importations visées par les accords commerciaux préférentiels aux importations totales passibles de droits en provenance des pays bénéficiaires.

产品范围比率界定为，在从受惠国的进口中，优惠贸易安排之下的进口与总的进口之间的比率。

Le taux d'utilité est le rapport des importations qui bénéficie effectivement de préférences à la totalité des importations passibles de droits, qu'elles soient ou non visées par les accords préférentiels.

效用率(也可被称为受益率)指实际得到优惠的进口与所有进口――无论是否在产品范围之内――的比率。

Des systèmes analogues prévoyant des abattements personnels qui réduisaient le revenu imposable sur la base de la taille de la famille étaient appliqués dans la cadre de la plupart des régimes fiscaux nationaux.

大多数国家的制均实施类似的个人津贴制度，根据家庭的大小减少收入。

Le droit aux paiements directs est soumis à des conditions de revenu et de patrimoine : à partir d'un revenu et d'un patrimoine imposables déterminés, les paiements directs sont réduits progressivement jusqu'à être nuls.

是否有权得到直接支付取决于收入和财产的多少：从特定的收入和财产出发，直接支付逐渐减至零。

Dans la présente note, le terme «utilisation» désigne le rapport des importations de biens auxquels sont effectivement appliquées des conditions préférentielles à la valeur totale des importations normalement passibles de droits des mêmes biens, ayant la même origine, sur le même marché.

在本说明中，利用（率）这一术语指根据优惠条件实际的商品进口占在同一市场从同一原产国以正常方式进口同样商品的总值的比率。

La façon dont il convient, selon la norme IFRS 4, de déterminer le bénéfice imposable dans la branche vie diffère également des règles appliquées par l'autorité de régulation kényane, surtout en raison des difficultés que provoque la ventilation des contrats entre l'élément de placement et l'élément d'assurance.

与肯尼亚保险业监管机构相抵触的其他领域还有《国际财务报告准则》第4号中对确定人寿险业务利润的做法，尤其是将(存款)投资内容和保险内容的合同离而引起的困难。

Toutefois, l'examen du taux d'utilisation de ces préférences par les PMA montre qu'en réalité les importations en provenance des PMA qui ont effectivement bénéficié de préférences tarifaires (1,8 milliard de dollars en 2001) représentent moins de 50 % des importations totales passibles de droits originaires de ces pays (taux d'utilité: 46,7 %).

然而，对最不发达国家利用这些优惠的情况进行审查却使人们看到另外一种景象。 实际得到关优惠的最不发达国家的进口(2001年为18亿美元)不足最不发达国家总进口(效用率为46.7%)的50%。

Les audits donnent une image claire et complète des transactions passibles de droits et du taux de conformité des entreprises; ils permettent aussi d'introduire dans les mécanismes de gestion des risques les mesures grâce auxquelles il est possible d'évaluer la discipline des négociants en matière de formalités douanières.

审计可以为企业的交易和遵守比率提供清楚全面的图象，同时还可以将用以确定贸易商遵守海关要求的遵从度入风险管理机制。

Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而，法庭又认为，这并不等于歧视，因为这种区别并不影响申请人的人格尊严，而是基于善意的政策，即加拿大养恤金计划缴款来自收入。

Seulement un quart des importations de l'Union européenne en provenance des PMA du groupe ACP étaient des marchandises passibles de droits (c'est-à-dire des marchandises qui auraient été soumises à des droits si elles avaient été exportées par des pays non bénéficiaires de préférences); les trois quarts restants ont bénéficié du régime NPF d'admission en franchise.

欧盟从非加太的最不发达国家的进口中只有四之一是产品(如果这些产品由非优惠国家出口就要征)，而非加太的最不发达国家向欧洲统一市场出口的四之三都属于最惠国制度下的免产品。

La CMU permet d'affilier au régime de l'assurance maladie toute personne résidant en France de façon stable et régulière, sous condition qu'elle n'ait pas de droits ouverts à un autre titre du régime d'assurance maladie et qu'elle soit en France depuis au moins trois mois et en situation régulière Les personnes dont le revenu fiscal est supérieur à un seuil doivent acquitter une cotisation annuelle de 8 % sur le montant des revenus supérieur à ce seuil.

全民疾病保险（CMU）便于在法国稳定合法居住的任何人加入疾病保险体制，条件是这个人没有权利参加另一种疾病保险体制，而且在法国居住最少3个月，具有合法身份。 如果某些人的收入超出某个界限，他们每年必须缴超出此界限部收入金额的8%作为保险金。

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la loi dispose que le montant journalier des prestations ne pourra dépasser l'équivalent des revenus imposables, déduction faite des cotisations de prévoyance et des allocations, pour lesquels des cotisations ont été versées au cours des trois mois antérieurs au huitième mois civil précédant le début du congé divisé par 90, augmenté de la totalité de la variation enregistrée par l'IPC pendant les huit mois antérieurs au mois précédent le début du congé et majoré de 10 %.

根据法律，对于无单位独立女性工作人员， 每日津贴额不能超过：收入，减去社会保险的保费及津贴(为领取这笔津贴，保费已在产假开始前的第八个日历月以前的三个月内付清)，除以90, 加上产假开始之月以前的八个月期间消费者物价指数的总的上升数额，再加上10%。