L'État détient tous les droits afférents aux minerais.
所有矿藏
权属于国家。
L'État détient tous les droits afférents aux minerais.
所有矿藏权属于国家。
En conséquence, le Comité déduit les redevances du montant de la réclamation.
因此，
索赔额中扣除了权使用费。
La société a Ningshan County, province du Shaanxi, "Caizuan or noir" mine de granit droit exclusif d'exploitation.
公司拥有陕西省宁陕县“黑金彩钻”花岗岩矿的独家权。
La transformation de l'autorisation en concession minière a donc été retardée d'environ deux ans.
因此，该公司说，发工作的拖延，造成了将permit转为权推迟大约两年。
Les combats seraient liés à un conflit concernant les droits d'exploitation dans une région riche en gisements de minéraux.
据报道，冲突起于对一个据说有矿藏地区权的纠纷。
Vu l'augmentation de ces procédures, une partie importante du sous-sol de plusieurs terres autochtones a été saisie.
随着权申请的数量增加，已经对相当大百分比的土著人土地的地下土层提出了要求。
En fait, une partie des droits d'exploiter les mines de la Gécamines a été transférée à Ridgepoint, apparemment sans contrepartie.
事实上，矿总会矿区的部分权转给了Ridgepoint，但显然没有补偿。
En conséquence, il déduit de l'indemnité de US$ 27 412 049 demandée pour manque à gagner un montant de US$ 2 358 026 correspondant à ces redevances.
因此，27,412,049美元损失收入额中扣除了未产销石油权使用费2,358,026美元。
Un autre conflit a opposé les mineurs locaux et AMA à Kumgbor, comté de Gbarpolu, à propos des droits d'extraction du diamant.
在邦加州Kumgbor，当地矿主与美国联合矿业公司因钻石权发生进一步的冲突。
Il estime que cela représente le montant maximal que l'ETAP aurait dû à KUFPEC TUNISIA pour sa participation indivise dans la concession minière.
认为，由于它没有区分在权中的共同权益，因此这将是ETAP公司对KUFPEC突尼斯公司补偿的最高限额。
En mai, la Commission des concessions et des marchés publics du Libéria a publié un cadre de référence pour l'examen des marchés et concessions.
，政府的公共购和
权委员会公布了指导合同和合同审查过程的框架。
La plupart de ces titres miniers irréguliers avaient été délivrés une fois achevés les processus d'identification et de délimitation des terres autochtones sur lesquelles ils portent.
虽然已经确认并划定了土著人的土地，但大部分涉及这些土著人土地的非法权仍得到了批准。
Autrement dit, en qualité d'exploitant de la concession minière de Sidi El Kilani, elle a encouru ces coûts pour elle-même et pour l'ETAP, coentrepreneur à hauteur de 55 %.
也就是说它以Sidi El Kilani油田权经营人的身份支付的这些费用，有自己的，也有联合经营人ETAP公司的55%。
Compte tenu des prix de vente des pays producteurs hors invasion, le Comité estime que la valeur des redevances applicables au pétrole non extrait est de US$ 2 358 026.
在考虑了“不(发生)入侵(情况下的)”GSP之后，认为，未产销的石油权使用费价值为2,358,026美元。
La divulgation des taxes et redevances sur les hydrocarbures est importante et, selon la Banque mondiale, la Côte d'Ivoire devrait adhérer à l'Initiative sur la transparence des industries extractives.
公布石油税和权使用费很重要，据世界银行说，科迪瓦应该参加《掘工业透明度倡议》。
J'ai été secrétaire de mines dans les Philippines ont le droit de co-exploitation minière, mais aussi le Chili ITATA rouge de la farine de poisson dans le chinois agent exclusif.
目前我司已经在菲律宾拥有矿山合作权，同时也是智利ITATA红鱼粉在中国的独家代理。
La mise en place d'un régime cadastral national a facilité le règlement des litiges à propos de droits d'extraction et des limites de circonscriptions administratives territoriales ainsi que de sites d'extraction.
由于全国地籍制度的建立，促进了涉及权以及行政部门属地边界和矿区边界争端的解决。
Le Comité estime que l'AOC n'est pas tenue de payer aux États concernés des redevances au titre du partage de la production de pétrole non extrait car ceux-ci n'ont pas été lésés.
认为，AOC不必为其未产销的石油份额向两国政府交付权使用费，因为并没有对应的损失。
Parfois ils ont utilisé un troisième mécanisme de financement, à savoir la vente des droits futurs d'exploitation sur des ressources dont ils ont l'intention de s'emparer ou dont ils assurent déjà le contrôle.
它们有时利用第三个筹资机制：出售它们打算夺取或已经控制的资源的将来权。
Pendant une longue période d'inactivité, une société minière autrichienne a créé à Kinshasa l'entreprise Edith Krall Consulting, qui a obtenu du Président Laurent-Désiré Kabila l'exclusivité des droits sur les gisements de pyrochlore de Lueshe.
经过相当长一段时间的闲置，一家奥地利矿公司在金沙萨设立的Edith Krall咨询公司洛朗·德西雷·卡比拉总统那里得到了Lueshe烧绿石矿的独家权。
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