Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《引渡法》作出引渡安排。
Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《引渡法》作出引渡安排。
La loi sur l'extradition régit les demandes d'extradition à partir et à destination de Tuvalu.
向图瓦卢引渡和从图瓦卢引渡的
《引渡法》的管理。
L'extradition de Norvège n'est conditionnée par aucun accord d'extradition bilatéral ou multilatéral.
挪威引渡与否
有没有双边或多边引渡协定的影响。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
说明引渡的程序和有关引渡的法律条文。
Les pays qui n'extradent pas leurs ressortissants adhèrent au principe aut dedere aut judicare.
引渡本国国民的国家遵循引渡即审判的原则。
La loi énonce des motifs obligatoires de refus des demandes d'extradition.
《引渡法》规定了否决引渡的强制性理由。
Le système camerounais d'extradition n'est pas un système de liste d'infractions extraditionnelles.
喀麦隆的引渡制度并
单单一份可予引渡的罪行清单。
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文莱达鲁萨兰国与国的引渡条约以引渡为先决条件。
La loi sur l'extradition donne une base légale à l'extradition par l'Ouganda.
《引渡法令》为乌干达的引渡工作提供了法律依据。
L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.
引渡刑事犯的唯一主要条件就我国与提出的国家签订引渡条约。
Elle prend la forme poursuivre ou extrader plutôt qu'extrader ou poursuivre.
这种义务采取的形式“起诉或引渡”而非“引渡或起诉”。
Le chapitre 66, intitulé « Extradition vers un État étranger », énonce les principes qui régissent l'extradition.
题为“引渡一个人到外国”的第66章制定了引渡一个人的各项原则。
Cette loi régit tous les aspects de l'extradition.
本法令规定所有引渡事项。
La législation relative à l'extradition n'a subi aucune modification.
没有修改有关引渡的法律。
L'État requérant ne pratique pas la règle de la réciprocité en matière d'extradition.
国保证提供引渡互惠。
L'extradition ne sera pas autorisée pour des infractions politiques.
对于政治罪则准许引渡。
Les faits susmentionnés sont également des motifs d'extradition.
这些情形也成为引渡的理由。
Le Myanmar n'a conclu aucun accord d'extradition avec un pays tiers.
缅甸未同任何国家签署引渡条约。
L'exécution des mesures d'extradition, y compris en participant à l'accompagnement des personnes visées.
执行引渡，包括参加押解护送。
En matière d'extradition, la Constitution macédonienne prévoit qu'un citoyen macédonien ne pourra être extradé.
关于引渡，《马其顿共和国宪法》规定得将一名马其顿共和国公民引渡至另一国。
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