De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.
从总体上说,承认的效果可能更多地是构成性的,而不是宣示性的。
De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.
从总体上说,承认的效果可能更多地是构成性的,而不是宣示性的。
Il n'y a au MRAP aucune suspicion, aucune aversion idéologique a priori.
“本组织没有任何先验性的怀疑,在意识形态上也没有任何先验性的憎恶。
Les programmes de renforcement des capacités sont de gros consommateurs de ressources.
能力建设是资源密集性的。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是合约性的。
La majeure partie du droit international revêt un caractère dispositif.
大多数国际法是处置性的。
Le Document final contient un certain nombre de mesures de caractère volontaire.
结论文件括若干愿性的。
Nous continuerons également de travailler au niveau bilatéral.
们并将继续开展双边性的工作。
Les considérations autres que d'ordre commercial devraient être prises en compte.
要考虑到非贸易性的关注问题。
Il serait donc difficile de satisfaire aux critères de nouveauté et d'activité inventive.
因此,就很难符合新颖的和发明性的步骤的准则。
Un environnement juridique favorable a été jugé aussi très important.
与会者认为扶持性的法律环境十分重要。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院不必确定某一争议是否属于商事性的。
La délinquance juvénile est devenue un problème mondial.
少年犯罪已经成为一个全世界性的问题。
3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.
3 上述标准并不是穷举性的清单。
Les prisonniers sont traités de manière dégradante et inhumaine.
被拘禁者受到污辱性的非人道待遇。
10 heures Examen du projet de rapport factuel décrivant les travaux de la réunion.
00 讨论记实性的会议工作报告草案。
Nous estimons que ces séances trimestrielles sont très utiles.
们感到,这些季度性的定期通报非常有用。
Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.
仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。
Il faut aussi se pencher sur le problème technique de la détectabilité.
可探测性的技术方面也必须予以考虑。
Toutefois, il est possible, à titre préliminaire, de formuler quelques observations générales.
然而,这里可提出一些初步性的一般意见。
Cette exigence se décompose en trois exigences distinctes mais cumulatives.
这可分为三个独立但具有累加性的要求。
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