惯用法

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

部词典极广泛地收录了语言惯法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循些惯法，但惯例是在当事人之间确立的。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最法指示上诉法确定是否存在项国际惯法，即冻鱼可假定为当年的捕获，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯法尚未确定的事实，在草案中使了“调解”语，以表示是个广义的概念，涵盖公正不倚的独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷的各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最法指出，如果存在此种惯法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适性，那么货就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货不符通知的理由。