执行法规

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执行法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执行欧盟法中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业上进一步加强执行国内法的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法正在拟定中，库克群岛将能法批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办室负责……执行上述法。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法，判和惩治恐怖行为和相关活动行为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可依越南的现行法律和法执行上述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法，还须建立同样良好的执行这些法的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执行法律法中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受上述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执行法。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来执行《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执行法对妇女的定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求不歧视的方式执行法，并通过独立上诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执行拘留的法依据是，他是非法的外籍民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。