指定诉讼代理人

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓从塞族人买来房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法为缺席塞族人定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法对案件作出裁决前定一名在法地区诉讼代理人，也未在上诉法出庭，就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章所有言，向探矿者、申请者或承包者定代表发出通知，构成给探矿者、申请者或承包者有效通知，且在任何具有管辖权法或法庭诉讼程序中，被定代表为接受送达令状或通知探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章所有言，向探矿者、申请者或承包者定代表发出通知，构成给探矿者、申请者或承包者有效通知，且在任何具有管辖权法或法庭诉讼程序中，被定代表为接受送达令状或通知探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭定三名上诉分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处任何刑罚及根据第七十五条作出任何赔偿命令执行国,以及在可行情况下,邀请参与诉讼被害人或其法律代理人作出书面陈述。