Le préambule de la directive de l'UE n'explique pas le sens exact des mots “peuvent avoir accès”.
欧盟指示的序言部分并“有能力准入”这几词的确切含义作出解释。
Le préambule de la directive de l'UE n'explique pas le sens exact des mots “peuvent avoir accès”.
欧盟指示的序言部分并“有能力准入”这几词的确切含义作出解释。
Il a été proposé d'ajouter d'autres règles d'interprétation au paragraphe 5, à savoir une règle contenant une explication de l'emploi des verbes “peut” et “devrait” fondée sur la différence entre permission et instruction, et une autre indiquant que les formules “tel que” et “par exemple” pourraient être traitées de la même manière que le verbe “inclure”.
关于第5段中加入解释规则的问题,与会者提出的进一步建议包括,应当根据准许与指示之间的差别“可以”和“应当”这词的用法作出解释;而于“例如”和“例证”这词或许应按“包括”等同待。
En outre, pour l'alinéa c) du paragraphe 2, le groupe de travail informel avait retenu la deuxième variante énoncée au paragraphe 20 ci-dessus, comme l'avait demandé le Groupe de travail et, dans le souci de trouver une position de compromis, les termes “ou a probablement été ” avaient été insérés entre les mots “a été” et “causé”.
而且,非正式起草组按照工作组的指示选已定上文第20段中所述第14(2)款(c)项的第二份备选案文,为实现寻求折衷立场的目标,在“造成”和“灭失”这词之间插入了“或可能造成”一语。
Il propose donc de supprimer, dans la troisième phrase, les mots “et était valable si les parties en convenaient”, de remplacer la quatrième phrase par “La Loi type formule une recommandation pour les parties qui ne disposent pas d'une telle règle et est conforme au Règlement de conciliation de la CNUDCI” et, dans la cinquième phrase, de supprimer le mot “clairement”, de remplacer “révélées” par “divulguées à l'autre partie” et “si elles ne leur donnaient pas expressément des instructions” par “sauf s'ils recevaient des instructions contraires”.
因此,他提议从第三句中删除“并且如果当事人同意是有效的”这些词语;目前的第四句应改为“此处的示范法条文是给尚订立此类规则的当事人的一项建议,并且这是与贸易法委员会调解规则相吻合的”;并且应删除“明确的”这词,将“披露”这词改为“披露给另一方当事人”,将第五句中“除非调解人具体做出不同的指示”这一句改为“除非向调解人提供不同的信息”。
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