Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于入损失赔偿,存在着不同办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于入损失赔偿,存在着不同办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于入损失赔偿,存在着不同办法。
Un État se comportant en exploitant devrait aussi être responsable en cette qualité.
国家若担人,也应该分担损失赔偿责。
Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.
若查明存在这种违反行为,则可产生损失赔偿责。
Le projet d'article 65 (Responsabilité pour le préjudice causé par le retard) comprend deux variantes.
第65条草案“对迟延造成损失赔偿责”中有两个备选案文。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
入损失赔偿额按照工人每周损失所有实际入75%计算。
Le Comité n'a pas examiné la question de l'indemnisation pour perte de jouissance des ressources terrestres.
小组未审议使用陆地资源损失赔偿问题。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可获得对损失赔偿加以界定。
En outre, le Code civil prévoit l'indemnisation d'un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
此外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持对精神损失赔偿。
Conformément à l'article 74 de la CVIM, le vendeur n'avait aucun droit à demander des dommages-intérêts pour cette perte.
根据《销售公约》第74条,卖方无权请求对这一损失赔偿。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美国也要求对蒙受损失作出赔偿。
L'indemnité recommandée pour l'ensemble des pertes faisant l'objet de cette réclamation s'élève à USD 1 739 183,94.
对此件索赔案中各项损失建议赔偿额为1,739,183.94美元。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求对非金钱损失给予赔偿动因。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部对德国领事馆遭受损失作出赔偿。
Il considère qu'Ipedex ne peut être indemnisée au titre de la perte de recettes que pour la période couverte par ce contrat.
小组认为,Ipedex只能得到它已表明与Technip合同所涵盖期入损失赔偿。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中对自己遭受损失提出赔偿请求。
C'est pourquoi les tribunaux, outre le principal correspondant aux pertes subies par un requérant a souvent alloué des intérêts.
因此,除了代表索赔人遭受损失赔偿额本金外,法院和法庭还常常判付利息。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还缴财产,并对因此造成损失作出赔偿。
Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.
只有可赔偿期内损失金额可给予赔偿。
Les dépenses engagées à ce sujet ouvrent donc droit à indemnisation.
因此,由上述损失引起费用可予赔偿。
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