推定日期

Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.

至于有关持续国籍的前提条件的第5条，委员会明定，如果在发生损害和正式提出求偿都确定持有该国籍，则可以推定这两个间的国籍是持续的。