推定的

La présomption d'innocence doit être strictement respectée.

必须尊重无罪原则。

Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.

她未能享有无罪权利。

Le principe de la présomption d'innocence est très peu respecté.

无罪原则很少得到遵守。

Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.

这将具有翻该项效果。

La pertinence est alors présumée sans être démontrée.

这是一个问题，但没有予以论证。

L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.

提交人没有表明取代本案任何因素。

C'est cette absence de présomption que le projet de directive 2.9.8 reflète.

准则草案2.9.8 反缺乏此种情况。

Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.

该语包括、想象或象征性占有。

Le capitaine du navire peut toutefois réfuter l'accusation de pêche INN qui lui est faite.

船长可对非法、未报告和无管制捕捞提出反驳。

La présomption d'innocence doit être respectée.

必须尊重无罪原则。

Il n'y a aucune nouvelle accusation ou allégation pour laquelle la présomption d'innocence doit être respectée.

存在可以新指控或指称。

L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.

我们认为贸易法委员会对一词标准用法是指可以驳回。

L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.

会上普遍承认第1款所设是有益。

Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.

密切相关保留有效问题引出了一些疑问。

Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.

在最终宣判前，被告享有无罪权利。

D'autres cas de présomption de fraude font toujours l'objet d'enquêtes.

其他舞弊案例正在调查中。

Toutefois, cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie d'indiquer un établissement fictif.

但是，这个意图并是容许当事人谎报营业地。

Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.

总而言之，这表明侵犯了无罪权利。

Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.

它缺点之一是没有包括确保尊重无罪原则语言。

Le principe de la présomption d'innocence n'est pas respecté et les sentences sont souvent contraires au droit.

无罪原则没有得到尊重，许多判决是合法。