推定的日期

La continuité est présumée si cette nationalité existait à ces deux dates.

如果在上述两个日期该人都持有该国籍，则该国籍是持续。

Il a été demandé si les mots “est considérée comme étant” créaient une présomption sauf preuve contraire ou une présomption irréfragable pour l'interprétation d'une telle date.

有与会者寻求就“视为”一语究竟是提出了一个可反还是系对有关合同细节中所列日期决性解释作出澄清。

Il a aussi demandé la preuve de la date d'arrivée des marchandises au Koweït, car c'est un élément qui permet de déterminer ce qu'il est advenu desdites marchandises.

小组还要求提供货物抵达科威特日期，因为从该日期中可以货物下落。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案有完全解决破产情形中对于将所填日期提前而进行作弊关切，但它至少提供了确凿证据。

On présume que, dès réception d'une offre par l'entité adjudicatrice à la date et à l'heure devant être enregistrées conformément au paragraphe 5 b) de l'article, l'exigence d'authenticité a déjà été assurée de manière satisfaisante.”

采购实体在根据本条第5(b)款而加以记录日期和时间接收投标书即可实性已经得到适当保证。”

Ces documents doivent aussi permettre au Comité d'estimer la date d'arrivée des marchandises et de déterminer à partir de là si la perte des marchandises a pu être la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组需要通过这些证据估计货物抵达日期，以确能否损失可能是伊拉克入侵和占领科威特造成。

Pour qu'il soit plus facile pour l'État formulant la réclamation de prouver que la nationalité a été continue pendant une période qui peut être substantielle, la CDI a énoncé une présomption simple en faveur de la continuité si la nationalité pertinente existait aux deux dates cruciales.

为减少求偿国举证责任可能持续很长一段时间，国际法委员会提出了有利于持续性但又可反，如果在这两个重要日期都具有有关国籍。

Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.

至于有关持续国籍前提条件第5条，委员会明智地决，如果在发生损害之日和正式提出求偿之日都确持有该国籍，则可以这两个日期之间国籍是持续。

180 b) et 184). Un certain nombre de délégations sont convenues que le projet d'article 18 imposait une obligation générale au transporteur s'agissant du retard, laquelle ne pouvait être écartée par contrat en vertu du projet d'article 82, que la date de livraison n'était pas un élément nécessaire des données du contrat, que le fait que le transporteur ait convenu de livrer à une certaine date pouvait être déduit des communications échangées par les parties, y compris le calendrier public des départs et des arrivées du transporteur, et que le projet d'article 22 établissait seulement quand il y avait eu retard.

一些代表团赞同地认为，第18条草案规了承运人在迟延问题上一般义务，而该项义务不得按第82条草案以合同方式约取消，交付日期不是合同事项中一个必要项目，承运人同意在某一特日期前交货可从当事人之间通信往来中，包括承运人公布抵港和离港船期表，第22条草案只是确何时发生了迟延。