支付扣押

Cependant s'agissant des non salariés.

了帮助，有时法官发出支付扣押的命令。

La quatrième concerne les versements effectués du fait d'événements tels qu'enlèvements, rançons, détentions ou préjudices causés à des personnes.

第四类是个人遭受绑架、支付赎金、扣押或伤害等情况时的付款。

De quel droit mettent-ils aujourd'hui sous séquestre les sommes dues par Cuba à des compagnies ou à des gouvernements de pays tiers?

它有什么权利扣押古巴支付给第三国公和政府的款项？

Ce dernier demande une indemnisation pour les montants payés au titre des dépenses accessoires engagées par les propriétaires : perte de l'utilisation du navire, rémunération de l'équipage et frais de rapatriement de celui-ci, perte ou détérioration des effets de l'équipage, ravitaillement et assurance pendant la retenue du navire, coût d'engagement d'un nouveau capitaine et d'un équipage pour la récupération du navire et paiement au Gouvernement iraquien pour l'entretien, les réparations et les droits de port pendant la retenue.

索赔人要求赔偿船主支出的附带用：船舶使用损失、船员工资和遣返、船员物品的损失和损坏、扣押期间的食品和保、收回船舶而雇用新船长和新船员用、向伊拉克政府支付的扣押期间维护、维修和港口用。