收税员

Ces chèques spéciaux du Trésor sont émis à l’ordre du Receveur des Douanes uniquement, pour le compte du bénficiaire.

据海关收税员的命令，这些支票将付给受益人。

La déclaration est faite par le détenteur de gros bétail au percepteur des impôts dans le délai fixé par ce dernier pour la perception de l’impôt.

大所有者必须在市县收税员规定的限制内进行申报。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员据这些签发给受益人的支票金额开具收据。

3405; Donoughho, Moore, International arbitrations vol. III, p. 3012 (1876). Dans les cas où la question a été expressément examinée, les tribunaux n'ont pas systématiquement appliqué un seul principe: voir, par exemple, «Collector of Customs»: l'affaire du Matilda A. Lewis, Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 3019; l'affaire Gadino, Recueil des sentences arbitrales, vol. XV (1901), p. 414; «The Lacaze», de Lapradelle et Politis, Recueil des arbitrages internationaux, vol. II, p. 297 et 298; «The William Yeaton», Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 2946.

法庭虽然对这个问题作出了明确的审查，但并未一贯地适单一原则：参阅海关收税员：Lewis案，Moore,《国际仲裁》，第三卷，p.3019；Gadino案，《国际仲裁裁决报告书》，第十五卷，p.414(1901)；“Lacaze”案，de Lapradelle & Politics, 《国际仲裁汇编》，第二卷，p.290，引文载于pp.297-298；“The William Yeaton”案，Moore,《国际仲裁》，第三卷，p.2944，引文载于p.2946。