故意犯罪

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与二人或二人以上自愿参与故意。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行，视为故意，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚情况下实施该行为，构成故意。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共)对共(两人以上共故意)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为人，对其此项煽动行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告行不构成“最严重”行，因为它不是一种故意，没有致命或其他极其严重后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑故意”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定条件，只有前五年未被判故意人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑故意，而且法律规定其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意行为被定并判处一年以上无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时故意行为被定，或行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。