无所依据

La KAFCO fonde son calcul du bénéfice estimatif hors invasion sur les volumes de carburéacteur qu'elle aurait vendus en l'absence de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

KAFCO计算侵略情况下估计利润所依据是在伊拉克没有入侵和占领科威特情况下该公司本来会达机燃料销售量。

On a exprimé la crainte que le projet d'instrument ne donne au transporteur un droit unilatéral de retenir des marchandises sur la base d'une prétention en dehors de toute action judiciaire.

关于在文书草案立承运人在任何司法干预下可依据所提出索赔请求而享有留置货物单方面权利，有与会者表示关切。

L'article 8.2.4 pousse également plus loin le raisonnement sur lequel repose cet avis en disposant que la validité du document de transport ou de l'enregistrement électronique ne dépend pas de l'exactitude des données du contrat devant être mentionnées.

第8.2.4条还延伸了这一并争议观点所依据理念，进而规定运输单证或电子记录有效性不取决于应当列入合同细节准性。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产管辖法律是遗嘱检验而适用或遗嘱时遗产管理而适用以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据法律。

En ce qui concerne les deux premières parures, le Comité a trouvé que les moyens de preuve présentés étaient cohérents et s'est fondé sur les factures reconstituées et les photographies fournies pour établir que la requérante était propriétaire des objets.

关于2套珠宝首饰，小组认为证据并矛盾，小组依据所提交重新开出发票和作为证据照片定索赔人对有关珠宝首饰所有权。

Il ne suffit pas, par exemple, qu'un fournisseur de services serve d'intermédiaire pour la transmission de ce matériel, par le biais d'un site Web ou d'un bavardoir, entre autres moyens, en l'absence de l'intention requise en l'occurrence en droit interne.

比如，一服务提供者只是作为进入登载此种材料网址或编辑部渠道或主办者，就特定情况而言并国内法所规定意向，承担责任则就有些依据不足。

Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut, conformément à la loi applicable en vertu des règles de droit international privé.

涉及本公约所管辖事项而在本公约并未解决问题，应按本公约所依据一般原则求得解决，在并此种原则时，则按国际私法规则定适用法律解决。

Les questions concernant les matières régies par la présente Convention qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.”

“2. 涉及本公约所管辖事项但未在本公约解决问题，应当按照本公约所依据一般原则求得解决，或在此种原则时，按照国际私法规则指定适用法律解决。”

Le Comité note toutefois que le Gouvernement de Serbie-et-Monténégro n'a dans son arsenal juridique aucune loi qui autorise expressément le gel de comptes ouverts dans des banques et autres établissements financiers (voir à la page 5 du premier rapport et à la page 4 du rapport complémentaire).

但反恐委员会注意，正如同第一次报告第4页和补充报告第3页所述，塞尔维亚和黑山政府并特别法律可作为法律依据以期冻结银行或其他金融机构所持有账户。

Elle encourage le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention; il ne modifie en rien la teneur des obligations de la Lettonie aux termes de la Convention mais simplement ajoute deux procédures de contrôle, une procédure de traitement des plaintes et une procédure d'enquête.

她鼓励拉脱维亚政府批准公约《任择议定书》；《任择议定书》决不会改变拉脱维亚政府依据《消除对妇女一切形式歧视公约》所承担义务本质，只是补充了两个监测程序、一个申诉程序和一个调查程序。

Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elles sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.

涉及本公约所管辖事项而在本公约并未解决问题，应当按本公约所依据一般原则求得解决，或在此种原则时，按国际私法规则指定适用法律解决。

Enfin, le Groupe mentionne le cas des « assurances diplomatiques inverses », c'est-à-dire le cas dans lequel l'État d'envoi cherche à obtenir des assurances que la personne qu'il remettra à un autre État sera privée de liberté, bien qu'aucune charge ne pèse sur elle et qu'aucune autre base légale ne justifie sa détention.

最后，工作组提所谓“逆向外交保证”，这是遣送国政府在对被移交者既刑事指控，又实行拘留其他法律依据情况下，而要保剥夺其自由所要求作出一种保证。

Plusieurs tribunaux ont expressément indiqué que le principe d'informalité énoncé à l'article 11 constitue également un principe général dont s'inspire la Convention ; il découle notamment de ce principe que les parties sont aussi libres de modifier leur contrat ou d'y mettre fin sous toute forme, par écrit, verbalement ou de toute autre manière.

一些法院指出，第十一条所规定形式要求原则也属于本公约所依据一般原则； 从该原则推而广之，其一个结论就是：双方当事人不受限制地以任何形式（论通过书面、口头或其他任何方式）修改或终止其合同。

7 Tout en considérant le dispositif en vertu duquel les auteurs ont été condamnés comme tout à fait conforme au Pacte, l'État partie note qu'il a été depuis lors modifié pour ramener de 10 à 5 ans la période d'internement non sujette à révision, et le tribunal qui fixe la durée de cette période doit le faire individuellement pour chaque condamné.

7 尽管缔约国认为提交人被判刑所依据制度完全符合《公约》，但缔约国注意，自那以来制度已经进行修改，将十年审查期减少为五年，并且判刑法院必须逐个定适当假释期。

Si le principe sur lequel reposait le paragraphe 1 a été largement approuvé, des doutes ont été exprimés quant à l'utilité d'énoncer expressément, dans le projet de convention, une règle qui, de l'avis d'un certain nombre de délégations, ne faisait que répéter une évidence, reproduisait certaines dispositions des projets d'articles 10 et 12 et n'avait guère d'effet harmonisateur.

虽然第1款所依据政策赢得广泛赞许，但是，如果一条规则在某些代表团看来只是重申显而易见事实，重复第10和12条草案某些规定，并什么统一效果可言，那么在公约草案阐这样一条规则是否有益，人们表示怀疑。

Les procédures extrajudiciaires peuvent prendre diverses formes, allant d'une procédure tout à fait informelle fondée sur des principes non contraignants visant à favoriser une négociation collective en dehors du système judiciaire (bien que s'appuyant sur l'existence d'un système judiciaire efficace et bien conçu pour inciter les parties à négocier) à l'utilisation d'un mécanisme judiciaire pour faire exécuter un plan arrêté par voie de négociations informelles et pour y lier les créanciers.

非正式过程可以采取多种形式，它可以是一种完全非正式过程，它所依据约束力原则是支持采用集体谈判框架而且不涉及司法系统（但须依赖有效和高效率正式系统发挥杠杆作用），它还可以利用司法管理机制，以执行在非正式谈判达成计划并使债权人受这项计划约束。

Les établissements qui accueillent des élèves serbes ou faisant partie de minorités victimes de discrimination ethnique autres que la communauté serbe se sont vu refuser toute autonomie; des postes déjà pourvus par des enseignants membres des minorités ethniques victimes de discrimination ont fait l'objet d'avis de vacance de poste illégaux; des chefs d'établissement ont été nommés illégalement et des postes attribués à des personnes qui n'avaient pas de formation professionnelle suffisante; les nouveaux plans et programmes d'enseignement sont techniquement déficients et contiennent des informations fausses et scientifiquement infondées.

塞族和其他受歧视族裔学生就学学校被剥夺工作自主权；非法宣布了已由受歧视族裔教师所担任工作空缺通知，非法任命校长，有关工作给了一些未获得充分专业教育人；新设课程表和教学计划不仅有技术缺陷，而且含有各种错误和科学依据说法。

Le combat contre le VIH s'appuie sur des partenariats avec la société civile et le programme national de lutte contre le VIH prévoit que les initiatives de prévention visent en priorité les groupes suivants: les homosexuels et les hommes qui ont des rapports sexuels non protégés avec d'autres hommes, les immigrés et leurs partenaires originaires de pays à forte prévalence, les consommateurs de drogues injectables, les travailleurs du sexe et leurs clients, ainsi que les touristes qui séjournent fréquemment dans des pays où le VIH est endémique et qui ne se protègent pas.

制止艾滋病毒工作所依据是与民间社会开展合作关系，而关于艾滋病毒全国方案已经为预防艾滋病毒举措而定了以下优先重视群体：同性恋者和其他类型与其他男子发生保护性行为男子、来自艾滋病普遍流行国家移民及其伴侣、注射毒品使用者、性工作者、性工作者客户和经常前往艾滋病毒为流行病游客及不使用保护用品游客。

La représentante a rappelé et réaffirmé vigoureusement certains des principes qui sous-tendaient le système actuel, en particulier : a) le principe du salaire égal pour un travail égal - qui se concrétisait par le fait que le traitement brut des fonctionnaires des Nations Unies était identique pour tous, quels que soient la situation matrimoniale ou le nombre d'enfants; b) les prestations familiales devaient être considérées comme un avantage social; et c) les indemnités pour charges de famille étaient accordées pour tenir compte du fait que les fonctionnaires qui avaient des personnes à charge encouraient des dépenses supplémentaires par rapport à ceux qui n'en avaient pas.

人力资源网代表回顾并大力重申现行制度所依据某些原则，尤其是：(a) 同工同酬——这一原则体现为联合国工作人员毛薪适用于所有人，不论婚姻状况或子女多少；(b) 应视有受扶养人薪率为一种社会福利；(c) 给予扶养津贴是承认考虑有受扶养人工作人员相比扶养人工作人员所承担费用。