À compter de la date du dépôt d'une plainte, le tribunal dispose d'un délai maximum de trois mois pour ouvrir la première audience.
在收到诉求以后,法院应该在最迟3个月时间内举行第一次听证会。
À compter de la date du dépôt d'une plainte, le tribunal dispose d'un délai maximum de trois mois pour ouvrir la première audience.
在收到诉求以后,法院应该在最迟3个月时间内举行第一次听证会。
Les banques et les organismes de crédit doivent signaler les opérations suspectes au service du contrôle des banques dans un délai d'un jour ouvrable après la constatation de l'opération suspecte.
银行或信贷组织如果发现可疑交易,必须最迟在发生交易下一个营业日就此向中央银行银行监督部门提交报告。
Le Président : S'agissant de la liste des orateurs pour la deuxième partie de nos travaux qui commencera demain après-midi, les délégations sont priées de s'inscrire sur la liste des orateurs.
主席(以法语发):关于明天、最迟明天下午开始本委员会工作第二阶段发单,请各代表团报登记。
Oui, nous avons été en mesure de respecter le calendrier indiqué par nos dirigeants pour la mise en œuvre opérationnelle de la Commission de consolidation de la paix avant la fin de l'année.
是,我们遵守了各国领导人提出最迟在今年底落实建设和平委员会时间限。
Il a noté que l'engagement pris à Annapolis par Israël et les Palestiniens de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année ne pourra vraisemblablement pas être respecté et a déploré ce fait.
他遗憾地指出,以色列和巴勒斯坦很可能无法兑现在安纳波利斯会议上作出最迟于年底达成协议。
Il explique que pour que la règle des six semaines soit respectée, il faut que les documents devant être publiés avant le début de la présente Assemblée générale soient remis au Département à la fin du mois de juin, pour être prêts fin juillet.
如果要遵守六星规则,在大会应届会议开幕前分发文件最迟必须在6月底前送达会议部,以便在7月底前准备好。
Dans un souci de sécurité juridique, sa délégation insiste sur le fait que le moment de la déclaration devrait être au plus tard celui de la ratification, de l'acceptation, de l'adhésion ou de l'approbation et que la déclaration ne puisse plus être modifiée par la suite.
为保证法律确定性,法国代表团坚持认为,声明时间最迟应为批准、接受、加入或核可时间,而且随后不得予以更改。
Conformément au paragraphe a de l'article 237 du Code de procédure pénale, toute personne placée en détention par un organe de la police criminelle pour une durée maximum de 48 heures doit être présentée à un juge d'instruction pénale en vue d'une audience sommaire ou d'un interrogatoire ou de l'application d'une mesure coercitive.
根据刑事诉讼法典第二百三十七条(a)项,遭刑警机关拘留个人最迟在48小时内必须解送刑事起诉法官进行简易审讯、讯问或对其采取强制措施。
Dans la mesure où il a déjà transmis à la traduction le rapport que le Secrétaire général soumet à l'Assemblée générale, à sa soixantième session, sur l'administration de la justice, le Secrétariat prévoit que l'Assemblée sera saisie des incidences du système de jury au plus tard à sa soixante et unième session.
由于秘书长提交大会第六十届会议司法问题报告已经送译,秘书处预“陪审团”制度所涉问题报告最迟将在第六十一届会议提交大会。
Après avoir analysé le rapport de la Direction technique et les études présentées par les travailleurs et les employeurs, le Conseil des représentants adopte, au mois de décembre et avant le dernier jour ouvrable de ce mois, une résolution dans laquelle il fixe les salaires minimaux généraux et professionnels et délimite les municipalités des zones géographiques où les salaires en question seront en vigueur.
在12月,代表理事会最迟应于该月最后一个工作日,在分析完技术办公室报告及工人和雇主提交研究报告之后,公布一般性和行业性最低工资决定,并公布不同地理区域市政府为执行这些工资所应进行调整。
Ce congé peut être différé en partie ou en totalité et accumulé pour être pris dans la période postnatale sur décision de la travailleuse en gestation, décision qui doit être communiquée à l'employeur avec un préavis d'au moins deux mois avant la date probable de l'accouchement et être accompagnée d'un rapport médical certifiant que le report du congé prénatal ne nuira ni à la femme enceinte ni à l'enfant.
这一休假可以部分或全部推迟,也可以集中在产后休,由怀孕劳动自行决定,但是最迟应于可能预产前两个月通知雇主有关决定,并应同时递交医疗报告,说明推迟产假将不会损害孕妇和胎儿健康。
Pour que le Groupe de l'évaluation technique et économique puisse s'acquitter de ses tâches avant la réunion de la mi-septembre, il faudrait que les demandes de dérogation qui lui sont adressées ainsi qu'aux Comités des choix techniques le soient le 15 décembre au plus tard de façon qu'ils puissent examiner les données et présenter leurs rapports au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion, qui devrait avoir lieu au plus tard vers le milieu du premier semestre.
为使技术和经济评估小组得以在9月中旬举行会议之前完成其工作,向技经评估组及其各技术选择委员会提交这些提日应最迟需要提前至上年12月15日,以便它们得以对所涉数据进行审查并向不限成员额工作组第二十七次会议作出介绍;而且工作组会议亦需相应最迟于所涉年份上半年中举行。
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