L'obligation concernant la demande d'autorisation s'applique à différentes activités financières et aux mécanismes et réseaux de transfert de valeurs.
上述签发许可证要求,还适用于各种形式的金融活动或有价物品转让系统和网络。
L'obligation concernant la demande d'autorisation s'applique à différentes activités financières et aux mécanismes et réseaux de transfert de valeurs.
上述签发许可证要求,还适用于各种形式的金融活动或有价物品转让系统和网络。
Le prélèvement de dépôts ou autres valeurs appartenant à une personne physique ne peut être opéré que sur injonction d'un tribunal.
有根据法院裁决,才可没收自然人的存款和其他有价物品。
Il s'agit de préserver l'environnement comme une ressource précieuse, non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
它反映了不仅为现代人,并且也为后代人利益将环境视为有价资源来维护的政策。
Enfin, les « bureaux de change » ayant pour objet principal le transfert d'argent ou de valeurs sont au nombre de douze (12).
最后,哥伦比亚有12个外汇交易所,这些实体的主要职责是提供货币/有价物品的转移服务。
L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.
为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。
Les principales entreprises dans le processus de fabrication est divisé en des documents précieux ticket d'impression et de conditionnement d'impression à deux blocs de couleur.
公司主要生品分为有价票证单据印刷和彩色包装印刷两大块。
Les femmes seules et mariées peuvent posséder, gérer, acquérir ou vendre des terrains ou de la propriété soit par don, soit pour une somme correspondante.
妇女无论单身还是已婚,在土地和财的所有、经营、取得或处置方面,不论是赠与的或者收取有价酬报的,都不得受到妨碍。
Le mandat du HCR en matière de protection continuera à définir ses activités et c'est ce qui lui permet de fournir une valeur ajoutée dans l'espace humanitaire concurrentiel.
难民署的保护任务将继续是其各项活动所遵循的准则,而这就使之能够在竞争性的人道主义领域里显得更有价。
Les sommes, titres ou valeurs soumis à déclaration sont les espèces, les chèques, les créances de toute nature endossables ainsi que les lingots et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
应申报的现金、证券或有价票据包括货币、支票、任何性质的可转让债券、以及在官方市场挂牌的金条和金币或银币。
Ne peuvent être saisis que les dépôts et autres valeurs appartenant à une personne physique qui ont été confiés à un établissement de crédit par décision de justice ou à la demande du Procureur.
有过法院裁决或检察官许可,才可扣押自然人存放于信贷机构的存款或其他有价物品。
Veuillez également indiquer au Comité quelles sont les autorités chargées de s'assurer en Colombie que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes informels de transfert d'argent ou de valeurs, respectent les dispositions pertinentes de la résolution.
另请哥伦比亚指出哪些管理机关负责确保货币转移服务、包括货币或有价物品非正规转移系统符合决议的有关要求。
Toutefois, les autres entités contrôlées par la Commission (à l'exception des sociétés d'investissement, caisses de pension, caisses de dépôt et compagnies d'assurances) peuvent fournir des services de transferts internationaux d'argent ou de valeurs et sont soumises aux mêmes réglementations.
然而,受银行监管局监督的其余实体(信托公司、养恤金和失业基金、保税仓库和保险公司除外)也可以提供国际货币/有价物品转移服务,但须遵守同样的条例。
Les services de remise et de transfert de fonds, y compris les mécanismes informels de transfert de capitaux et de valeurs, sont soumis aux principales recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) applicables aux banques et aux autres institutions financières.
汇款转账服务,包括非正规的货币或有价物品转让系统,须遵守适用于银行和非银行金融机构的主要金融行动工作组建议。
La date d'échéance n'est pas un facteur déterminant dans le choix des placements dans la mesure où la Trésorerie garde un pourcentage suffisant de fonds (20 à 25 % environ) en dépôts à court terme, le reste étant placé en titres négociables à taux fixe.
从用于进行投资的标准来看,到期日并不是一个决定性的因素,因为财务司持有足够的份额(大约20-25%为短期存款,剩余的为有价固定收入证券)。
La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.
关于现金、证券和有价票据的立法也适用于货币黄金(金条和金币)和银币,但未包括其他同类有价票据,因为后者同其他商品一样,属于受海关立法制约的商品。
En imposant ces obligations légales, l'on entend notamment placer sous un contrôle et une surveillance constants les entités qui réalisent ces opérations, identifier et connaître les personnes qui en sont les responsables et les administrateurs, et empêcher ainsi le recours à des mécanismes informels de transfert d'argent ou de valeurs et leur utilisation aux fins du financement du terrorisme.
规定上述法律要求,除其他外是要确保控制和持续监督参与这类交易的实体、查明并了解其所有人和管理人,并且在这样做之后防止货币/有价物品非正规转移系统运作和利用这种系统资助恐怖主义。
La saisie de fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale ne peut être opérée qu'aux termes d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal ou à la demande de l'administration fiscale - dans les cas prévus dans la législation fiscale et à la demande du Service des impôts -, ainsi que dans les autres cas précisés dans d'autres textes législatifs.
在税法规定的某些情形下,有根据法院的执行令或税收管理机关的要求,才能没收法人的资金和其他有价物品;但在其他法律规定的某些情形下,根据国家税务局的要求,也可没收法人的资金和其他有价物品。
Aux termes de la loi sur les établissements de crédit, ne peuvent être saisis que les fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale qui ont été placés auprès d'un établissement de crédit sur ordre d'un tribunal ou sur décision d'un procureur; toutefois, à la demande du Service des impôts, une suspension partielle ou complète du fonctionnement du compte de cette personne peut être appliquée.
根据《信贷机构法》,有过法院裁决或检察官许可,才可扣押法人存放于信贷机构的资金或其他有价物品,但在国家税务局的要求下,可部分或全部中止此类法人的账户业务。
“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.”
“各缔约国均应采取可能必要的立法措施和其他措施,将公职人员或 国际 公共组织官员为了本人的利益或其他人或实体的利益而故意实施的贪 污、 挪用或以其他方式转用因其职务而受托的任何财、公共或私人资金 或证 券或任何其他有价物品的行为规定为刑事犯罪。”
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