有利于构成的

Selon le tribunal, l'un de ces principes généraux est que le demandeur doit apporter des preuves à l'appui de sa prétention.

法庭认为，原告应当提出有其诉讼事由的证据，这就是一项构成《销售公约》基础的一般原则。

Le principe du bénéfice du doute en faveur de l'accusé (in dubio pro reo) offre un critère pour l'appréciation de la preuve.

“遇有异议，作有被告的解释”的原则构成对证据理解的一项标准。

Sa structure et sa composition seront telles qu'elles établiront un lien direct entre les débats internationaux de haut niveau et l'action sur le terrain.

该工作队的结构和构成将有高级别国际辩论与实地行动之间建立直接联系。

La Russie n'aura de cesse de soutenir toute politique favorisant la mise en œuvre diligente, par le Quatuor, de la mission en vue de laquelle il a été créé.

俄罗斯毫不动摇地坚持有四方不断履行构成其最初宗旨的使命的政策。

Celle-ci ne saurait toutefois justifier le report de la mise en œuvre d'une politique dont l'Organisation tirera profit et qui est soutenue par le personnel de la plupart des lieux d'affectation.

不过，这并不构成推迟执行政策的理由，因为该政策显然有本组织并且得到大多数工作地点的工作人员的大力支持。

À l'heure actuelle, la force de travail se compose surtout de main-d'oeuvre non qualifiée ou peu qualifiée. Le nombre de cadres et de techniciens représente environ 12 % de la main-d'oeuvre totale.

目前劳动力的技术构成有无技术和技术不高的劳动力，专业和技术雇员的比例平均仅占总劳动力的12％。

Dans le Plan d'application, ils sont convenus que la mise en oeuvre des textes issus du Sommet devait profiter à tous, et en particulier aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables.

《执行计划》 3 确认，执行首脑会议的成果有所有人，特别是妇女、青少年、儿童和弱势群体，并确认两性平等是构成可持续发展基础的一个要素。

Deuxièmement, les projets d'articles 3, 4 et 5 contiennent les dispositions essentielles, en ce qu'ils exposent les fondements sur lesquels reposent les projets d'articles, qui visent à favoriser la stabilité et la continuité juridiques.

第二，条款草案第3、第4和第5条构成核心条款，反映条款草案的基础，有法律稳定和连续性。

Cependant, la poursuite de la guerre du fait du refus obstiné du mouvement rebelle de répondre aux appels du Gouvernement constitue le principal obstacle à la mise en oeuvre des programmes en faveur de l'enfant.

但是，由反叛运动顽固拒绝响应政府的使战争继续，构成落实有儿童的各项计划的主要障碍。

Ces séminaires ont constitué une véritable mise à jour des connaissances qui permet d'alimenter la réflexion des décideurs politiques et des acteurs concernés afin de continuer à progresser vers la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes.

这些讨论会构成了对认识的真正修改，它充实了政治决策者和有关各方的思考，有在实现男女平等的道路上继续前进。

Les principes qui régissent la loi fondamentale ne sont pas des proclamations de pure forme; ils constituent la base de la législation complémentaire qui défend la femme cubaine et sont garantis par la volonté politique expresse de l'État cubain.

基本法在这方面提出的原则不是正式的界定，这些原则构成了有古巴妇女的补充法律的原则基础，并得到了古巴政府明确政治意愿的保障。

Il est inhabituel de voir le Gouvernement participer à de telles instances ; dans la plupart des États, cette institution est manifestement indépendante, et il serait utile d'en revoir la composition en vue de renforcer la confiance placée en elle.

政府参与这种机制并不常见；在大多数国家中，这种机制显然是独立的，因此，审查其构成情况或许有建立起对它的信任。

Ces principes, notamment ceux qui concernent l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale, établissent avec les autres principes une approche équilibrée susceptible de faciliter la coopération entre les États de l'aquifère sur la base de la bonne foi et du respect mutuel.

这些原则，包括主权平等和领土完整方面的原则，同其他原则一道构成一种均衡的方式，以有含水层国在善意和相互尊重的基础上进行合作。

Dans le jugement qu'elle a rendu dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a décidé qu'une loi qui avantage un groupe ou catégorie de personnes par rapport à un autre ne peut être considérée en elle-même comme une violation du principe de l'égalité.

在其对该事项的裁决中，宪法法院裁定与另一群体相比有某一群体或某类人的特殊法律本身不构成对平等原则的违背。

Il cherche également à examiner le type d'appui propre à accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction, d'une part et, d'autre part, les obstacles rencontrés par les femmes candidates à de tels postes ou nommées à de tels postes.

另一个目的是考察有在行政职务中增加妇女人数的支持措施种类，同时找出对寻求或已被任命到行政岗位的妇女构成的任何障碍。

Il nous paraît en particulier nécessaire de veiller à ce que la composition du nouveau Conseil reflète une distribution géographique équitable et que son mandat permette d'examiner de façon concrète les questions liées aux droits de l'homme, en évitant une politisation inutile.

我们尤其认为有必要确保新理事会的构成能反映公平的地域分配，希望它的任务规定有对有关问题进行专家审议，避免不必要的政治化。

« Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire, maritale, sur les mineurs ou femmes mariées », tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive au profit des tiers de ces mineurs.

只要已完成的行为不构成有第三者的对未成年人的临时或永久的奴役，则“上述规定不损害来自父亲、监护人、丈夫对未成年人和已婚妇女的权”。

Ce décret est également conforme à la doctrine de l'Égypte puisque l'article 86 du Code pénal élargit l'incrimination des actes terroristes et va au-delà des éléments matériels constitutifs de l'infraction en y ajoutant tous les actes qui pourraient servir à l'exécution d'actions terroristes.

该条款还与埃及立法的趋势一致，这种趋势反映在上述《刑法》第86条和以下行动中：扩大了对恐怖主义罪行的定罪范围，使其不仅包括构成此种罪行的实际行为，并包括与导致或有犯下此种罪行相关的所有行为，这是因为这些行为性质严重。

En tant que membres d'associations informelles constituées sous forme de tontines ou d'autres groupements, elles parviennent à épargner et à investir dans divers domaines qui favorisent l'amélioration de leurs conditions de vie et leur confèrent une plus grande considération au sein de la collectivité.

作为以养老储金会或其他团体的形式构成的非正式协会的成员，她们终能够储蓄，并在某些方面进行投资，这将有改善她们的生活条件，并使她们在其团体内赢得更大的尊重。

Les conclusions des études et les recommandations qui découlent des consultations et des conférences jettent les bases de la phase actuelle de mise à l'essai et d'application de politiques et stratégies participatives générales en direction des pauvres visent à lutter contre la délinquance et la violence urbaines.

研究结果及协商和会议提出的建议构成本阶段验证和适用有穷人和对性别问题有敏感认识的政策及打击城市犯罪与暴力的共同参与战略的基础。