14.Selon cet article, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
按照这一条款,“基于出身、性别、家庭情况、身体状况、残疾、品行、政治观点、工会活动、真正或假定属于或不属于某一族裔、民族、种族、或一定的宗教等原因,有区别地对待自然人的行为,构成了歧视。”