La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有注册商也有相当知名度。
La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有注册商也有相当知名度。
Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.
从非欧洲经济区国进口有商权产品是受禁止,即使商持有者没有在那一国对许可证获得者规定出口禁止。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商牛仔服库存品和该商定担保权,使有担保债权人在保人违约时既有权出售保有商牛仔服,也有权生产有保商其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权(如体现了受专利权保护之发明制药和医疗备;载有受版权保护作品数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及签、服饰和贴有商货物)。
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