根据法律

1.La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.

整体诉讼程序没有法展开。

2.Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法限制财产权。

3.Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.

法，他们被视为非法居民。

4.Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.

电视和电台是法建立的。

5.Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

法援助制度,旅费包括在内。

6.Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.

法，是一个占领国。

7.Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.

法的规定，妇女有权自己创业。

8.Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.

● 请说明是法还是双边条约实行引渡？

9.Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.

法，这些措施并不被视为歧视。

10.La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.

《宪法》法为全体公民提供保护。

11.Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法规定，成立了女农促进咨询委员会。

12.Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法原则已经将尸体转交给他们的亲属。

13.La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全法解决问题。

14.Le principe énoncé dans le projet d'article 3 serait applicable de plein droit.

第3条草案规定的原则法自动适用。

15.Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.

法规定，不在学校中强制进行性教育。

16.Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

17.Les auteurs d'actes de violence doivent être traduits en justice conformément au droit.

必须法把施行暴力行为者绳之法。

18.Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.

第15条草案允许法规定的不同作出变更。

19.Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

20.Les négociations directes, toutefois, lorsqu'elles sont autorisées par la loi, constituent habituellement l'exception.

但是，法批准进行的谈判通常是属于一种例外。