Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
根据法律，他们被视为非法居民。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
根据法律，他们被视为非法居民。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说明是根据法律还是根据
约实行引渡？
La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.
《宪法》根据法律为全体公民提供保护。
Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.
根据法律规
，不在学校中强制进行性教育。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法律规，成立了女农促进咨询委员会。
Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.
第15草案允许根据法律规的不
作出变更。
La loi impose de faire rapport et d'enquêter sur les décès maternels.
根据法律，孕产妇的死亡事件必须上报和调查。
L'égalité d'accès des femmes aux avantages sociaux et aux promotions est garantie par la loi.
根据法律规，妇女享有获得就业福利和晋升的平等机会。
La loi oblige ces établissements à obtenir une licence d'État pour avoir une activité éducative.
根据法律，这类机构必须取得国家许可证来参与教育活动。
Il faut rappeler qu'en droit, l'entretien et l'éducation des enfants incombent aux deux époux conjointement.
必须说明，根据法律，夫妻方
负责养育他们的子女。
Selon la loi, les entités qu'elle supervise sont tenues de lui signaler toute activité suspecte.
受监督的实体根据法律规，承诺向国家银行报告任何可疑活动。
La langue officielle est l'anglais, et le maori est également langue officielle en droit.
英语是官方语言，根据法律，毛利语也是一种官方语言。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。
Les personnes qui débauchent les mineurs sont sévèrement punies par la loi.
那些引导未成年人从事放荡行为的人根据法律受到了严厉的惩罚。
Les juges exercent leurs fonctions dans une totale indépendance et ne sont guidés par la Loi.
法官完全独立地根据法律行使他们的职责。
La banque étant tenue en droit de respecter l'injonction, elle s'exposait ainsi à un procès.
而根据法律，银行是该执行该通知的，因此，银行采取这种行动使其面临法律威胁。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
根据这项法律已经制订了各种规章。
Il a par conséquent fixé le montant des intérêts sur la base du droit allemand.
因此，法院根据德国法律确了利息。
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