欠税

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各之间追收欠税的效率可会有不同。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到欠税，收取的款额将付还。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收欠税的成效必须得到保证。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入关于协助追收欠税的条款方面可还有一障碍。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改内法，以便追收外欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求的追收欠税条件过于严苛，提出援助要求常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列入关于追收欠税的条款，就无法超越家边界追收欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列入关于协助追收欠税的条款之前，缔约应当首先审查它本身在协助追收欠税方面可什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一家在征收外欠税方面可存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追收的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中列入在协助追收欠税方面提供援助的条款，目的是便利在本管辖区之外追收税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他家在追收欠税方面提供援助并不抵触本法规的情况下，载入向追收欠税提供援助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个家根据上述标准认定关于协助追收欠税的条款是有用的，就可以把关于协助追收欠税的条款载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条款的情况下，将关于纳税人和欠税的资料传送给被求，后者随后就可以着手收取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一迫切的理由，需要在追收欠税要求方面加强行政合作和在际法律协定中授权提供此种援助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法和摩洛哥），以便就制订协助追收欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的欠税，这税款已交付政府的综合税收基金。