欺诈破产

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

明23-3：欺诈者低估破产实体的资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

明23-4：欺诈者可能高估破产实体的资产价值，明知受害者会信欺诈者的估价已由法院或破产代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但，有保债权人即使受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用破产过程误传破产法院或代理人已经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务在某些类型的欺诈导致破产之前预先防止欺诈的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但，欺诈计划也使用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财产。