欺诈手段

On estime également qu'il y a violence lorsque le coupable utilise des méthodes frauduleuses.

如果犯罪者使用任何欺诈手段推定存在暴力行为。

Le blanchiment d'argent découlait en outre souvent d'une fraude commerciale réussie voire pouvait être un moyen d'en faciliter la commission.

在商业欺诈得逞后往往就会出现洗钱，洗钱甚至协助商业欺诈的一种手段。

Des mesures appropriées de restitution des avoirs volés ou acquis frauduleusement à leurs propriétaires légitimes devaient être prises par la communauté internationale.

国际社会应采取适当措施，把被盗或欺诈手段所得资产归还给合法的。

Les Algériens naturalisés peuvent être privés de leur nationalité algérienne si elle a été obtenue par des moyens illégaux ou frauduleux.

过非法手段或欺诈入籍的阿尔及利亚公民能被剥夺阿尔及利亚公民身份。

Toutefois, aucun pays ne reste à l'abri de procédés fallacieux auxquels recourent des courtiers et des sociétés écrans qui s'adonnent à la corruption.

但，对于腐败的经纪和假冒公司采取的欺诈手段，没有哪个国家具有天然免疫力。

Si une telle certification est un moyen de prévenir l'antidatage frauduleux, elle risque par contre d'accroître la durée et le coût des opérations.

虽然这种认证以解决以欺诈手段将日期提前的问题，但能增加交易的时间和费用。

Trinity Investment travaille également avec une autre société écran dénommée Sagricof pour enlever frauduleusement du bois de la région du Nord-Kivu et d'Ituri.

Trinity投资公司还同另一家称为Sagricof公司的商家一道用欺诈手段把木材从北基武和Ituri地区运出。

Le terroriste n'avait été inculpé que pour fraude et déclarations mensongères aux services d'immigration et des douanes aux fins d'obtenir sa naturalisation dans ce pays.

而原先指控的罪名他为了在美国归化入籍，采用了欺诈手段，对移民局和海关撒谎。

L'article 251 du Code pénal (Acquisition illégale de substances toxiques ou nocives) vise l'acquisition illégale de substances toxiques ou nocives par vol ou par fraude.

《刑法》第251条的“非法取得传染性物质或有毒物质”指采用盗窃或欺诈手段非法取得传染性物质或有毒物质的情况。

Il a été noté que le droit privé pouvait jouer un rôle fondamental tenant à son utilité comme moyen de prévention de la fraude.

注意到私法在这个领域的关键作用，以将其作为一种防止欺诈行为的有益手段。

L'État requis, en revanche, a le droit d'émettre des objections lorsque la nationalité de l'État requérant a été acquise de mauvaise foi, pour pouvoir entamer la procédure.

不过，如果双重国籍者以欺诈手段取得索偿国国籍以提起诉讼，被告国有权提出异议。

L'assurance est également un important moyen de répartir le risque de fraude commerciale, mais elle peut elle-même être à l'origine ou être l'objet d'une fraude commerciale.

保险一种分担商业欺诈风险的重要手段，但其本身能成为商业欺诈的来源或目标。

L'aspect « sans risque » de l'investissement proposé est souligné de différentes façons, notamment par des promesses ou des garanties du fraudeur ou de parties ou entités tierces.

欺诈者动用各种手段，包括欺诈者、第三方或实体的承诺或保证，强调拟议投资的无风险性。

Deux projets de loi ont été soumis au Congrès des États-Unis à la suite de ce rapport qui visent les deux à réaliser l'annexion grâce à la tromperie.

由于该报告的原因，美国国会已经收到两项议案，目的就过欺诈手段实现合并。

"est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint ".

“夫妻任何一方使用欺诈手段，阻止将庭审知送达另一方，应被判监禁一年。”

La loi prévoit des sanctions plus sévères contre les personnes qui ont collecté de façon frauduleuse des fonds au profit d'organisations caritatives concurremment avec la perpétration d'autres infractions fédérales.

该法加重了其他联邦罪行中以欺诈手段募集慈善捐助的刑事处罚。

Les cas les plus fréquents concernaient la fraude économique organisée, le blanchiment d'argent, la traite des personnes, le trafic de migrants ou la fraude destinée à bénéficier de télécommunications intraçables.

最常遇到的情况包括有组织经济欺诈、洗钱、涉及贩运口和偷运移民的方案以及利用欺诈手段获得难以追查的电信服务。

Dans le premier cas, le fraudeur se déclare insolvable dans un pays, mais le produit de la fraude commerciale est caché dans divers autres ou frauduleusement cédé à des connaissances.

在前一种情形中，欺诈者在一个法域宣布自己破产，而商业欺诈所得却隐藏在其他各个法域，或以欺诈手段转移给其他相关者。

L'Équipe spéciale a établi qu'un fonctionnaire des achats avait aidé un fournisseur à se procurer de manière frauduleuse des documents de l'ONU et des renseignements confidentiels, dont des offres de concurrents.

工作队认定，一位采购官员帮助一个供应商采取欺诈手段获得联合国机密文件和信息，包括竞争对手的标书。

Selon plusieurs acteurs locaux de l'industrie extractive au Katanga, ces acheteurs illégaux offrent des prix plus intéressants et exportent le minerai frauduleusement sans payer ni redevances, ni droits, ni taxes à l'État.

据加丹加矿产业的若干地方行为称，这些非法买支付较高价格，然后采取欺诈手段出口矿石，而不向国家交付任何手续费、权益费或关税。