没有根据的假定

Nous sommes heureux de noter que, dans une large mesure, ces rumeurs n'étaient pas fondées.

注意到这样一点是令人满意的，即这类假定完全有任何根据。

En ce qui concerne l'essence du crime d'agression, il présuppose une attaque armée de grande envergure, de caractère agressif, n'ayant clairement aucune justification en droit international.

⑵ 关于略罪的本质，应先假定这是一种显然有国际法可根据而对另一国家的领土完整略性、大规模的武装攻击。

Pour eux, l'affirmation selon laquelle des économies de 100 millions de dollars pourraient être réalisées sur 10 ans est légère et irréaliste, sans compter qu'elle manque de fondement.

它们，假定在10年内会节省1亿美元的说法既不可靠，也不切实际，而且有确实的根据。

Ainsi, le fait de supposer que l'Irak possède des armes de destruction massive en s'appuyant sur des informations d'origine douteuse et jusqu'à présent non fondées, montre bien le danger de la doctrine de non-prolifération préventive et coercitive.

比如，根据可疑情报假定伊拉克拥有大规模毁灭性武器，但迄今证明并有根据，这说明先制人和强制不扩散理论的危险性。

Un tribunal qui exonère une partie de sa responsabilité en vertu de l'article 79 juge sans doute remplies les conditions voulant que cette partie ne pouvait raisonnablement prévenir l'empêchement et en surmonter les conséquences, que le juge analyse ou non ces conditions.

定一方当事人根据第七十九条规定应免除责任的法庭假定，有理由预期当事人在订立合同时能考虑到该障碍的要求已经满足，无论法庭是否明确讨论了这一要素。

Un tribunal ayant jugé qu'une partie devait être exonérée au titre de l'article 79 semble estimer que la condition que cette partie n'ait pu raisonnablement prendre l'empêchement dont il s'agissait en considération au moment de la conclusion du contrat avait été remplie, sans pourtant analyser expressément cet aspect.

定一方当事人根据第七十九条规定应免除责任的法庭假定，有理由预期当事人在订立合同时能考虑到该障碍这一要求已经得到满足，无论法庭是否明确讨论了这一要素。

Enfin, il n'a pas été fourni de données sur les stocks existants de chlordécone, mais on peut supposer que certains pays possèdent encore des stocks périmés devant être gérés en tant que déchets conformément à l'article 9 de la Convention, s'ils sont inscrits à l'annexe A ou B.

最后，有提供关于现有十氯酮库存的数据，但可以假定有些国家可能拥有过期库存，如果将十氯酮列入附件A或B，需要根据《公约》第6条将这些库存作废物进行处理。

À partir de ces chiffres et des coûts indicatifs figurant aux annexes I et II, le tableau montre le coût estimatif pour la mise en conformité avec les normes minimales de qualité de vie et de loisirs dans l'hypothèse où aucun programme ou installation n'existe à l'heure actuelle.

根据这些数字以及附件一和附件二中列出的指示性费用，该表列出了每个特派团建立最低标准福利和娱乐成套设施的估计费用，假定这些特派团中有任何福利娱乐方案或设施。

À supposer qu'une organisation internationale s'oblige envers un État tiers à assurer un certain résultat et que ce résultat n'est pas obtenu à cause du comportement d'un de ses États membres, l'organisation sera responsable en application des règles générales, même si le comportement en cause est attribué à l'État membre.

假定一国际组织接受对第三国的义务，以确保某种结果，而由于成员国之一的行，此结果有兑现，根据一般规则，该组织就应承担责任，即使相关行归于成员国。

Le développement des techniques de lutte contre les mines, a-t-on souligné, se faisait souvent en l'absence de stratégies cohérentes, avec un minimum de coordination et sur la base de besoins présumés plutôt que de besoins réels, d'où le chevauchement d'efforts, une efficacité réduite et un ralentissement des transferts de techniques nouvelles aux utilisateurs.

有人强调，开排雷行技术时，往往缺乏协调一致的战略，也有多少协调，并且往往是根据开者所假定的需要而不是根据实际的需要进行的。

L'article 3 dispose que la Convention ne s'applique pas dans le cas, vraisemblablement rare, où l'infraction peut être considérée comme ayant été commise à l'intérieur d'un seul État et uniquement par des nationaux de cet État qui se trouvaient alors sur le territoire de celui-ci, et où aucun autre État n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 7, d'établir sa compétence.

第3条规定，公约不应当适用于假定少见的案例，即罪行必须被是仅在一国境内、完全由该国国民实施，而他们也身在该国领土之内，并且有任何其他国家根据第7条第1款或第2款有理由行使管辖权的情况。

Étant donné qu'en Uruguay il n'existe pas de groupes d'autochtones définis par des catégories ethniques, la population qui se perçoit comme autochtone réunit probablement un ensemble hétérogène comprenant ceux qui reconnaissent que leurs lointains ancêtres étaient des autochtones, ceux qui savent qu'ils ont un ancêtre autochtone en ligne directe à une génération plus ou moins proche de la leur, et ceux qui déduisent de leur aspect physique que leurs ancêtres étaient des autochtones.

因在乌拉圭土著群体并有作各类族裔存在，那些把自己称土著的人很可能由几种不同的人构成。 除其他外，他们中包括那些承其远祖土著的人；知道与自己较近的一代人中有一个直系前辈土著的人；以及那些根据其体貌特征假定其祖上土著的人。

Le Rapporteur spécial est d'avis que les méthodes de profilage de terroristes qui reposent sur des distinctions liées à la «race» supposée d'un individu ne peuvent pas être fondées sur des motifs objectifs et raisonnables car elles reposent sur le postulat erroné que l'humanité serait composée de plusieurs races et qu'elles font donc intervenir des catégories grossières de «races» supposées à savoir, les races «blanche», «noire» et «asiatique», ce qui mène inévitablement à des stéréotypes dénués de fondement.

特别报告员，涉及依据一个人的假定“种族”加以辨别的恐怖分子貌相办法，不可能有客观和合理的理由，因这种做法是以错误的假定基础，即存在不同的人种，因此不可避免地陷入有事实根据的偏见，将人类按假定种族粗粗归类“白种人”、“黑人”和“亚裔人”。