Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par le Conseil législatif.
该条例草案
立法
审议。
Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par le Conseil législatif.
该条例草案立法审议。
La deuxième élection du Conseil législatif a eu lieu le 10 septembre 2000.
第二
立法选举已于二零零零年九月十日举行。
La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.
而且，根据法例规定，该报告必须提交立法省览。
Une commission des lois du Conseil législatif examine actuellement ce projet.
该条例草案立法辖下其中一个法案委员审议。
Cette année, notre assemblée législative a adopté une loi autorisant la double citoyenneté.
我国立法在今年通过了一项允许双重国籍的法律。
La troisième élection du Conseil législatif a eu lieu le 12 septembre 2004.
第三立法选举已于二零零四年九月十二日举行。
Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.
我们有一个选举产生的立法，以及自运作的传媒。
Le Conseil législatif actuel (troisième mandat) est entré en fonctions le 1er octobre 2004.
(第三)立法于二零零四年十月一日式就任。
Le Conseil législatif actuel (deuxième mandat) est entré en fonctions le 1er octobre 2000.
(第二)立法于二零零零年十月一日式就任。
Avant ce débat, le Conseil a organisé des audiences publiques et reçu environ 240 propositions.
在辩论举行前，立法
了多次公听，并接获大约240份意见书。
L'Assemblée législative du Sud-Soudan se réunit régulièrement et constitue une instance de débat et de responsabilisation.
苏丹南部立法定期举行，是健康辩论与问责的论坛。
Il restera également en contact avec le secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé.
欧洲空间法中心还将与国际统一私法协（统法）秘书处保持联系。
Une législation spéciale devrait toutefois contribuer à éliminer les problèmes qui existent dans le domaine en question.
然而，进行专门的立法有助于消除有关方面的问题。
Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par un Comité de projets de loi du Conseil législatif.
条例草案立法一个法案委员审议。
La législation envisage-t-elle des quotas spécifiques pour les femmes et quel est l'effet attendu de cette législation?
这项立法是否设想为妇女规定具体的配额，预期这项立法产生什么影响？
Lorsqu'elles seront prêtes, elles feront l'objet d'une vaste consultation publique avant d'être déposées devant le Conseil législatif.
立法建议拟备后，当局先广泛征询公众意见，然后才提交立法审议。
Au moment de la rédaction du présent rapport, une commission des lois du Conseil législatif étudiait ce projet.
在草拟本报告时，立法辖下其中一个法案委员审议该条例草案。
Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général, qui est membre d'office, et de 13 membres élus.
立法议长、13名民选立法委员及作为当然成员的检察总长组成。
Le secrétariat d'Unidroit a aussi participé aux sessions annuelles du Sous-Comité juridique pendant l'examen de la question.
统法的秘书处在对这一问题进行审议期间，也参加了法律小组委员的年。
En juin 2003, sur la base de ses résultats, nous avons déposé des amendements législatifs devant le Conseil législatif.
在二〇〇三年六月，我们根据检讨结果向立法提交了修订法例。
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