Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法定率判给。
Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法定率判给。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大法定率获得。
Beaucoup de tribunaux ont fixé ce taux selon les prescriptions de la loi nationale, c'est-à-dire ont imposé le taux d'intérêt légal du pays.
多判根据法的规定确定了率,结果是采用一种法定率。
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