法定赔偿

Dans ce cas, les dispositions réglementaires en matière de responsabilité restent applicables.

在这种情况下，仍然适用法定偿责。

En dehors du secteur des transports, très peu d'activités économiques avaient l'avantage d'une responsabilité limitée par la loi.

除运输业外，很少有其他经济活动享有法定偿责的好处。

Il recommande donc de ne pas lui accorder d'indemnité pour paiements prescrits par la loi.

因此，建议对ABB对合工人的法定付款不予偿。

Le Comité a appliqué une méthode différente pour évaluer la réclamation relative aux indemnités réglementaires (voir ci-dessous, par. 92 et 93).

小组采取了一种不的方法用以估价法定偿付款索(见下文第92和93)。

Le Comité a appliqué les mêmes principes à la réclamation relative aux indemnités réglementaires (voir ci-dessous, par. 60 à 93).

小组对法定偿付款索适用了的原则(见下文第60至93)。

Ces frais lui ont été remboursés par ses assureurs en application de la cause de responsabilité juridique prévue dans la police d'assurance.

英航的承保商按照保单的法定偿责条款报销了银行的法律费用。

Le Comité a modifié les exigences en matière de preuve dans le cas de la réclamation relative aux indemnités réglementaires (voir ci-dessous, par. 66 à 73).

在审查法定偿付款索时，小组对这些证据要求作了修订(见以下第66至73)。

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les détails de prescription de la responsabilité.

第⑴至⑶适用于具有法定偿责制的法定审计。

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les délais de prescription de la responsabilité.

本第(3)适用于具有法定偿责制的法定审计。

Plusieurs réponses indiquent simplement que la victime n'a pas présenté de demande de réparation dans les délais légaux et donc qu'aucune indemnité ne peut lui être versée.

某些答复简单地指出，受害人未能在法定时间内提出偿要求，因此不能支付偿。

Dans chacun de ces cas, la suspension ou l'annulation éventuelle de l'obligation ou de son exécution par l'État lésé peut ne présenter pour celui-ci qu'une utilité limitée si son intérêt essentiel réside dans la restauration du lien juridique par la cessation et la réparation.

在上述每一种情形中，受害国可能的暂停或终止义务或暂停或终止履行义务，作为一项补救措施可能对受害国几乎并不重要。 受害国主要关注的，是通过停止和偿恢复法定关系。

Dans environ 75 % des réponses, on estimait que s'il devait y avoir un nouvel instrument international, celui-ci devrait suivre la même approche que celle adoptée dans les régimes de responsabilité existants découlant des législations ou des instruments sur le transport multimodal et prévoir la responsabilité du transporteur contractant du début à la fin du transport.

据进一步指出，约有75%的答复者认为，何国际文书都应当采用与现行法定制度或多式联运偿责制度相的做法，规定订约承运人的责在整个运输过程中贯穿始终。