法定期限

Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.

超过法的任何带薪假由雇主斟酌决。

Le délai légal d'harmonisation de cette législation avec les textes de réforme a expiré en novembre.

述法律与警察改革法予以统一的法是11月。

Les délais légaux dépendent des cas précis pour lesquels il est demandé aux Comores une entraide judiciaire.

法是依对科摩罗提出司法协助要求的确切情况而。

D'obtenir une décision rapide en la matière, en indiquant notamment s'il existe un délai légal dans lequel la décision doit être rendue.

迅速就任何此类行动得到裁，特别要表明对作出这种裁是否有任何法。

L'auteur indique que la durée légale de la garde à vue, selon le Code de procédure pénale algérien, n'excède pas 12 jours.

提交人指出，根据阿尔及利亚《刑事诉讼法》，警察拘留的法最长不得超过12天。

Aucune loi n'ayant été proposée dans le délai légal d'un an, l'adultère masculin par défaut a cessé de constituer un crime en droit.

因为在一年的法内没有制订一部新法律，所以在该法律下男性因过失通奸不是犯罪，但第440条涉及的妇女通奸罪仍然有效。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法的延长在某些情况下可予以中断或中止，这经常使得时的计算非常复杂。

Néanmoins, de nombreuses réponses indiquaient que la victime n'avait pas déposé de demande de réparation dans les délais réglementaires et qu'aucune indemnité ne pouvait donc lui être versée.

不过，在许多情形下，答复称受害人未能在法内索偿，故不予赔偿。

Les autorités compétentes doivent publier toutes les décisions concernant les réclamations en matière de biens fonciers et les mettre en oeuvre dans les délais fixés par la loi.

· 有关当局应根据法就关于索取财产的要求作出一切决并执行所有这些决。

On a demandé si une durée légale maximale devait être fixée pour les accords-cadres ouverts, comme l'exigeaient les directives de l'Union européenne dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques.

有与会者问开放式框架协议是否应当有一个最长法，同《欧洲联盟指令》对动态采购制度所要求的那样。

Cela permettra également à la Commission de se prononcer sur ces projets de résolution afin de respecter le délai requis pour leur présentation à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale.

它还使委员会能够就其采取行动，以不超过为向大会第五委员会提交这些文件所规的法。

Du personnel temporaire supplémentaire devrait être mis à la disposition du Groupe jusqu'à ce que celui-ci ait résorbé son arriéré et soit en mesure de tenir effectivement les délais statutaires.

应该向行政法股提供更多的一般临时助理人员，直到该股消灭案件积压现象，恢复按照法有效完成工作的能力。

La loi de 1997 sur le service alternatif n'aurait jamais été mise en œuvre ni accompagnée des décrets d'application; la durée légale de ce service semblerait également avoir un caractère punitif.

此种服役的法似乎也具有惩罚性质。

La nouvelle réglementation de la prescription s'applique également aux infractions les plus graves contre la vie et l'intégrité corporelle des enfants : meurtre (art. 111 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP) et lésions corporelles graves (art. 122 CP).

有关法的新法规同样适用危害儿童生命与身心健康的严重罪行：凶杀（《刑法典》第111条）、激情凶杀（《刑法典》第113条）和严重损伤身体（《刑法典》第122条）。

Afin de remédier à cette situation tout en garantissant la sécurité du droit, la nouvelle réglementation abolit le système de la suspension et de l'interruption et le remplace par un allongement des délais de prescription.

为补救此情况，并保障法律安全，新法规取消了中断和中止制度，而由法的延长替换。

Ceux qui ont commis une infraction de droit commun visée par la loi et que celle-ci réprime, aussi longtemps qu'ils n'ont pas purgé leur peine ou que l'action publique ou la peine n'est pas prescrite.

犯下委内瑞拉法律确应受惩处、属于普通法的罪行的外侨，除非该外侨已服满该项罪行的刑或法，或惩罚已经满失效。

Mais dans la pratique, des citoyens sont souvent détenus au-delà du délai légal dans les locaux de la police et de la gendarmerie prétextant la vétusté et l'insuffisance de moyens de travail mis à leur disposition.

然而事实，公民被扣押在警局的时间往往超过了法，而警务人员则以工作设施陈旧和资金不足为由推托。

Il revient au Conseil de donner aux tribunaux les moyens de cet objectif, comme il l'a fait ce matin en étendant l'autorisation donnée au TPIY de recruter des juges ad litem au-delà de la limite statutaire.

安全理事会有责任为两庭提供达到述目标的手段，今天午安理会授权前南问题国际法庭在法之后继续招聘审案法官。

Si le demandeur peut établir qu'il n'a pu avoir accès aux instances compétentes pour former recours dans les délais prescrits, nulle juridiction compétente ou autre instance judiciaire ou quasi judiciaire ne peut déclarer le litige irrecevable.

索偿人可以证明其无法联系有关机构，因此不能在法内及时提交索偿要求以申请裁决，则有管辖权的法院或其他审判机构或准审判机构不得该索偿要求视为不可接受。

Pendant une grève, le travail doit se poursuivre en ce qui concerne les procès et les convocations programmés, à savoir s'agissant des audiences publiques et de l'adoption et de la publication des décisions dans les délais légaux.

其中规，在罢工间，法庭必须照常进行与预的听审和审判有关的活动，以及为在法内发送法院文件所必要的活动。