法律条款

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

针对这些问题的法条款已更新。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法条款与条件也是如此。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制的法条款。

Quand il existe d'autres dispositions juridiques qui limitent clairement le devoir de secret.

另有法条款明确限制保密法适用范围。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法条款取代过时的法规。

Tous les Comités ont préconisé l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes.

三个委要求废除歧视妇女的法条款。

Certains résidents non locaux peuvent être refoulés sur la base des dispositions légales pertinentes.

根据相关法条款，某些非本地居民入境。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有关该问题的法条款。

Les dispositions juridiques relatives à la Haute Autorité s'appliquent à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer.

与该局有关的法条款适应于所有海外领土单位。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

对文化多样性的尊重已经反映在若干法条款内。

Des dispositions législatives analogues existent en Algérie, au Maroc et au Soudan.

阿尔及利亚、摩洛哥、苏丹等国定有类似的法条款。

Selon la Commission, le principe de la légalité suppose l'existence de lois précises.

据宪法委，合法性原则要求作出准确的法条款。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法条款。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已经制订，但是对于法条款的执行却还很不到位。

Plusieurs dispositions pénales permettent d'engager des poursuites pénales en cas de violation de ces droits.

若干法条款规定，必须对此种行为进行严厉的刑事诉讼。

La loi s'applique aussi aux étrangers.

法条款同样适用于外籍人。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委希望芬兰能够提供有关执行法条款的统计数字。