涉讼

La Cour suprême peut charger son administrateur judiciaire ou toute autre personne compétente de gérer les avoirs de l'accusé en son nom et sous son contrôle.

(4) 最高法院可指定最高法院的正式涉讼财产管理人或任何合适人员，由其最高法院监督下管理被告的资产。

Étant donné que cette société avait également des créanciers aux États-Unis, son administrateur judiciaire désigné dans la procédure coréenne a déposé une requête pour le compte de la société en vertu du chapitre 15, principalement pour obtenir un ordre de suspension automatique de la procédure judiciaire engagée contre TriGem aux États-Unis.

由于TriGem美也有债权人，因此韩重组程序中为TriGem指定的涉讼财产管理人表TriGem提出了第15章申请书，主要是为了以自动中止方式禁止美对TriGem提起诉讼。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对法来说，内法是奉行一元论或二元论的涉讼家所依靠的“简单事实” ，一级提出而未经撤回的保留原则上一级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。