特别军事法庭

En particulier, les juridictions militaires ne doivent pas être substituées aux juridictions ordinaires, en dérogation au droit commun.

特别是军事法庭，不得为克减普通法义务普通法院。

Un flou juridique entoure leur détention et ils sont susceptibles d'être traduits devant des tribunaux militaires spéciaux aux procédures tenues secrètes.

他们受到法律拘禁，可能受到特别军事法庭的审判，审判程序将是秘密的。

Ce principe de juge compétent signifiait que personne ne pouvait être jugé par des tribunaux ad hoc, spéciaux ou militaires mais devait l'être par des tribunaux établis avant les événements.

胜任(也称之为自然)法官的原则意味着，不能由临时、特别或军事法庭对人们进审判，必须由在事发之前即已确立的法庭进审理。

Toutefois, il n'en est pas moins préoccupé par le fait que ces trois journalistes ont été traduits en justice et inculpés en raison de leur travail par un tribunal militaire d'exception.

他仍对这三名记者因从事新闻工作被特别军事法庭审判和判刑表示关注。

Il appelle aussi l'attention sur le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires aux termes duquel les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

特别报告员进一步指出，特别军事法庭司法实施原则草案确定的规则，确定军事法庭没有审判平民的司法管辖权。

5 En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les garanties établies à l'article 14 du Pacte n'ont pas été respectées lors des procès, le Comité a noté que la mère de l'auteur avait été jugée par un tribunal militaire spécial.

5 关于提交人的所受审判不符合《公约》第14条规定的保障的申诉，委员会注意到她受到特别军事法庭的审判。

La pratique de la terreur doit perdre toute justification et les États ont l'obligation de mettre fin à la torture, aux détentions sans jugement, aux tribunaux militaires spéciaux, aux prisons clandestines, aux enlèvements et autres offenses à la dignité humaine.

恐怖做法没有任何正当理由，各国有义务停止酷刑、拘不审、特别军事法庭、秘密监狱、绑架等有辱人类尊严的做法。

Le Groupe de travail rappelle aussi l'obligation découlant pour le Gouvernement de l'article 16 de la Déclaration qui stipule que les auteurs en question «ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire».

工作组谨提醒该国政府根据《宣言》第16条它有以下义务：责任人“应在各国普通主管法院受审，不应在任何其他特别法庭特别是军事法庭受审”。

Le Groupe de travail tient à rappeler au Gouvernement que conformément à l'article 16 de la Déclaration, «les auteurs présumés de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Déclaration … ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire».

工作组谨提醒政府，根据《宣言》第16条“被指控犯有《宣言》第4条第1款所指任何一种为的人，应在各国普通主管法庭受审，不应在任何其他特定法庭特别是军事法庭受审。”

En même temps, le Gouvernement a établi, dans les provinces du Kasaï occidental et du Kasaï oriental et du Nord et du Sud-Kivu ainsi que dans la province orientale des comités de suivi régionaux chargés d'enquêter sur des violations perpétrées par les forces armées et des tribunaux militaires ad hoc pour le Nord-Kivu devant poursuivre sans délai des membres des FARDC ayant commis des actes de violence.

与此同时，政府在西开赛省、东开赛省、北基伍省、南基伍省和东方省设立了地区后续动委员会，调查武装部队的违规径，并在北基伍设立了特别军事法庭，以便立即起诉刚果(金)武装力量的违法为。