Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害是未成年而犯罪是其法定,则检察官应建议指定一位特别监护作为未成年的。
Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害是未成年而犯罪是其法定,则检察官应建议指定一位特别监护作为未成年的。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果议或法项发生在同一对其拥有父母权的未成年之间,或发生在拥有同一监护的之间,而且未成年或被监护的利益发生矛盾,应给他们每任命一名特别监护,以处议或法项。
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