特定资产担保债务

De plus, la sûreté est généralement perçue comme un droit particulier sur des biens particuliers, pour garantir une obligation particulière qu'un débiteur particulier doit à un créancier particulier.

此外，担保通常被认为是特定资产上的一种的特定权，担保特定债务人欠特定债权人的特定债务。

La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.

区分流动抵押品与固定抵押品的主要特征在于不以一笔特定资产作担保，而是以债务人在业务过程中有权用的一组流动的资产作担保。

Tous les États n'adoptent pas des règles identiques pour régir les effets de ce cas particulier, beaucoup prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

并非所有国家都对这一特定追索权的效力规定了相同的规则。 通常况，各国规定，取得资产以清偿债务的债权人即使在该资产的价值超出剩余附担保债务的况保留该资产。

Il sera par ailleurs plus facile d'offrir de meilleures garanties pour contracter des emprunts ou financer des projets en transférant certains actifs vers une société distincte constituée à cet effet, ce qui assurera au prêteur une priorité absolue sur l'ensemble ou la plupart des biens de la nouvelle société.

将特定资产拨入为此目的而成立的单独成员，有于为债务或项目融资提供更有力的担保，确保出贷人对新成员的全部或大部分资产有第一优先权。

Il sera par ailleurs plus facile d'offrir de meilleures garanties pour les dettes ou le financement de projets en transférant certains actifs vers une société séparée constituée à cet effet, ce qui assurera au prêteur une priorité absolue sur l'ensemble ou la plupart des biens de la nouvelle société.

将特定资产拨入为了这一目的而成立的单独公司，有于为债务或项目融资提供更有力的担保，确保出贷人对新公司的全部或大部分资产有第一优先权。

Il sera par ailleurs plus facile d'offrir de meilleures garanties pour contracter des emprunts ou financer des projets en transférant certains actifs vers une société séparée constituée à cet effet, ce qui assurera au prêteur une priorité absolue sur l'ensemble ou la plupart des biens de la nouvelle société.

将特定资产拨入为了这一目的而成立的单独成员，有于为债务或项目融资提供更有力的担保，确保出贷人对新成员的全部或大部分资产有第一优先权。

Par exemple, si un débiteur n'était pas conseillé par un spécialiste, il risquait de ne pas comprendre que le fait qu'il avait constitué une sûreté sur une catégorie générale de biens en faveur d'un créancier l'empêchait de constituer une sûreté sur certains biens appartenant à cette catégorie à d'autres créanciers.

例如，由于缺乏专家的咨询，债务人也许不容易理解他在将某一总的类别的资产的担保赋予某一债权人之后，就不能将该类别中的特定资产给予其他债权人作为担保。

De même, lorsque la législation interdit à une partie garantie de spécifier un montant maximum dépassant un certain pourcentage des biens du débiteur et que le montant indiqué dans l'avis d'inscription dépasse ce pourcentage, il estime que le montant par défaut doit être le maximum autorisé par la législation pertinente.

同样，他认为，立法禁止有担保当事人指定的最高金额超过债务人资产的某一特定部分而登记通知中所载数额超过这一部分的，默认数额应当是有关立法允许的最高数额。

Ce privilège peut trouver son origine dans la loi (comme celui qui est souvent accordé aux personnes ayant effectué des réparations sur les biens, aux vendeurs de biens qui n'ont pas été payés et aux autorités fiscales) ou dans un contrat conclu pour obtenir une sûreté sur des biens particuliers du débiteur.

之所以产生这一优先权，能是因为法律所确定的优先地位（如通常给予资产的修缮人、未获付款的资产卖方和税务当局），也能是为取得债务人特定资产上的担保权订立了合同。

Souvent, ces règles prévoient par exemple que la loi régissant le contrat déterminera si une créance contractuelle existe contre le débiteur insolvable et le montant de cette créance; que la loi de l'État de situation d'un bien déterminera si une sûreté sur des biens immeubles a été créée en faveur d'un créancier particulier, etc.

例如，根据一般法律冲突法规则，通常将由管辖合同的法律来确定是否存在针对破产债务人的一项合同债权以及该债权的数额；物所在地法则将确定是否在不动资产上为某个特定债权人设定了担保权益，等等。

Outre ces aménagements dus à la diversité des obligations garanties et des réclamants concurrents, les régimes modernes en matière d'opérations garanties établissent également un certain nombre de règles de priorité spéciales qui s'appliquent uniquement à certains types de biens et qui sont le fait de l'utilisation de méthodes particulières pour rendre l'opposabilité applicable à ces types de biens.

除了上述因所担保的债务的多样性和竞合求偿人的多样性而作的调整，现代担保交易制度还包含了若干特别优先权规则，它们适用于特定类型的资产，也是因这些资产类型所适用的实现第三方效力的特定手段而产生的。

Bien qu'en règle générale il soit souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité ne lèse pas indûment les droits de propriété des tiers ou les droits réels des créanciers garantis, il sera souvent nécessaire, pour que l'objectif de la procédure puisse être atteint, de continuer à utiliser des actifs de la masse et des actifs en possession du débiteur dont se sert l'entreprise ou à en disposer (y compris en les grevant).

虽然作为一项普遍原则，取的做法是破产法不对第三方的所有权或者有担保债权人的权益作不适当的干预，但破产程序的进行将常常要求继续使用或者处分（包括通过设押）破产财产中的资产和债务人占有的、债务人经营中正在使用的资产，以便能够实现特定程序的目标。

Bien qu'il soit en règle générale souhaitable que la législation de l'insolvabilité ne lèse pas indûment les droits de propriété des tiers ou ceux des créanciers garantis, il sera souvent nécessaire, pour que l'objectif de la procédure d'insolvabilité puisse être atteint, que des biens entrant dans la masse de l'insolvabilité et des biens se trouvant en la possession du débiteur utilisés par l'entreprise débitrice continuent d'être utilisés ou que des actes de disposition continuent d'être accomplis.

虽然作为一项普遍原则，取的做法是破产法不对第三方的所有权权或者有担保债权人的所有权权作不适当的干预，但破产程序的进行将常常要求继续使用或者处分破产财产中的资产和债务人占有的、债务人经营中正在使用的资产，以便能够实现特定程序的目标。