犯罪事实

Comment peuvent-ils savoir que le juge n'aurait jamais enquêté le crime transnational ?

他们如何得知,法官决不会对事实进行跨国调？

La description juridique du délit s'est considérablement étoffée.

对事实的法律描述已经有了明显延伸。

La saisie du corps du délit est ordonnée par le juge d'instruction.

扣押事实之物证(corpus delicti)必须由调法官的命令。

L'auteur n'a pas pu participer à la reconstitution des faits, sauf lorsque M. Kroutovertsev et M. Kot étaient également en cause.

重述事实时，提交也不能参与，除非是也涉及Kroutovertsev先生和Kot先生的情况。

La procédure pénale pendant laquelle la partie lésée se trouve directement confrontée avec le crime et son auteur peut être particulièrement éprouvante.

受害刑事诉讼过程中要直接面对事实和，这个过程非常紧张。

Toutes ces informations ainsi que des renseignements concernant les auteurs des infractions (récidives) ont été enregistrées dans la base de données susmentionnée.

所有这些资料以及的事实情况（重复案件)都载上述统一数据库内。

Nous exhortons également les dirigeants à s'abstenir de prétendre que des crimes ont des motivations ethniques jusqu'à ce que les faits soient connus.

我们也敦促领导清事实之前不要宣称是出于族裔动因。

Il a déclaré que la Suisse n'avait pas compétence pour enquêter sur les aspects pénaux de l'affaire, les actes incriminés ayant été perpétrés à l'étranger.

该国政府说，瑞士无权调这一案件的刑事方面，因为所指称的事实发生国外。

La commission ou la tentative de commettre un acte de terrorisme n'est donc pas un élément constitutif du délit de financement du terrorisme.

所以，实施恐怖主义或企图实施恐怖主义不是构成资助恐怖主义事实的一个必须要素。

Conformément à la loi, pour être considérés comme un cas de traite des êtres humains, les faits devaient avoir lieu dans un pays étranger.

该法律要求，事实须发生国外方能被视为贩运口。

Dans la mesure du possible, l'enfant doit être entendu rapidement après les faits incriminés et l'interrogatoire doit se limiter à une ou deux séances.

根据事实提出控诉之后，应尽快听取儿童陈述，审讯应限定为一次或两次。

Lorsqu'une personne est arrêtée, l'agent qui procède à son arrestation lui explique ses droits et lui donne lecture de l'infraction dont elle est accusée.

当一个被捕时，执行逮捕应向被捕说明其享有的权利，并向其宣读其事实。

La loi ne limite la traite aux fins de prostitution que lorsque d'autres formes d'exploitation sexuelle, telle que la production de matériels pornographiques, sont établies.

此项规定仅其他形式的性剥削，如制作色情资料这种事实很清楚时，才对有卖淫企图的贩运活动实施限制。

La Serbie indique que, dans ce pays, un délinquant peut échapper à la sanction pénale s'il (ou si elle) avoue son crime avant qu'il ait été découvert.

塞尔维亚提到，如果意识到他或她被发现之前报告事实，可免于受到处罚。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

一种是对事实的特赦，这种特赦以一种神秘色彩掩盖了下的所有严重行。

Nous sommes tous au courant de la série des soi-disant déclarations finales soumises par l'Iraq après la découverte de nouvelles preuves ou de nouveaux faits accablants par les inspecteurs.

我们所有都知道，每当武检员发现一些新的事实或证据，伊拉克就不断提出所谓最后报表。

Il est à noter que les peines prévues pour le viol peuvent s'appliquer sur le mari dans le cas où il serait convaincu de violences sexuelles sur son épouse.

需要指出的是，所有对强奸的惩罚规定，事实被认定的情况下，同样适用于对妻子实施性暴力的丈夫。

Ces modifications visent à introduire des dispositions sur le corps du délit de blanchiment de capitaux et l'extension de la notion d'infraction sous-jacente à faciliter l'échange d'informations et à améliorer le contrôle financier.

修正案的目的是就洗钱事实作出规定，扩大上游的范围，便利进行情报交换，以及改进金融监测。

En l'absence de corpus delicto, l'État partie rappelle que la demande d'instruction de poursuites pénales a, dès lors, été rejetée, décision endossée par le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.

缔约国指出，无事实的情况下，拒绝了提出刑事诉讼的要求，而这项决定得到了俄罗斯联邦总检察厅的核准。

Donc cet accord n’a rien à faire à ce procès (le crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang) et il a été présenté en cour le 2004. veuillez consulter les dossiers judiciaires de cour.

与本案(张虹张杰良的事实) 无关。2004年已经法庭陈述过，请看法庭审理记录。