] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.
因此,有必要进行审讯,以便确中全部事实。
] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.
因此,有必要进行审讯,以便确中全部事实。
Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.
在确可疑时,最好运用套既标准。
L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.
种办法强调依靠普遍化客观标准来确是否可撤销。
Critères utiles à la détection d'une opération suspecte
确可疑有哪些有用方法?
Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.
它们是各缔约国,并未确与私法直接相关规则。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确被撤销方是否享有普通无担保债权。
L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.
种办法强调依靠般化客观标准来确是否可撤销。
Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.
审计委员会审议了某些特派团采购活动,以确是否经济、有效。
Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.
应当通过多方利益有关者进程,吸收所有有关各方和受影响各方参与,确各种权衡。
Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.
这安排确保可以就确每个可疑报告优先次序以及是否开展进步初步调查迅速作出决断。
Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.
切勿把名片当作确个人及其伙伴身份工具。
Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.
关于后者,她倾向于将“性质”标准视为确合同或商业性质唯检验标准。
De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.
数据和佐证文件,使能够分析客户不寻常及确哪些是可疑。
La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.
由于难以确网上当事人所在地,因而造成了目前法律不确性。
On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.
据指出,此种时限可以使合法具有确性,否则话,在错误被发现之前撤回期限将是无限。
Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.
反恐委员会还希望收到有关印度法律规确可疑标准概述。
Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.
破产法采用不同做法来确为撤销某而必须证明要件。
Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.
有人就此提及美国办法,即确结果是否与税法致。
Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.
请墨西哥提供进步资料,说明墨西哥金融当局为了确是否可疑,采用何种“模型”。
Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.
银行间信用卡中心董事会按信用卡确购入银行向发行银行支付结算佣金率。
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