票据转让

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据让都未经过背书。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，让票据或让单证上担保权以通过登记或占有式而取得对抗第效力。

Ils ne pouvaient donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un instrument négociable.

该条文因此将无法解决流动票据让问题。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，让票据或让单证上担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第效力。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、让票据、让所有权凭证或银行账户形式。

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电让票据和电所有权凭证。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对让票据所体现权利而言，这一结论基本上也是有效。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票据让并不需要背书。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照让票据条件才能凭让票据收取付款。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有担保债权人取代设保人享有在应收款、让票据或其他债务上设定担保权。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经流通让票据”或“流通票据”等用语涉及到一些确定概念。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖让票据法律，有担保债权人必须通过占有让票据成为让票据持有人及获取任何必要背书后，才能凭让票据收取付款。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由让票据法和银行托收法充分涵盖。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在让票据上取得担保权，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐式，通过电手段移，我们认为这类票据让不应排除。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就让票据而言，有担保债权人以始终通过占有票据而获得优先权。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语不包括在规范让票据法律下产生对银行索偿权。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在让票据上义务。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一让票据上指明承付人强制执行该让票据。